Règlement délégué (UE) 2021/756 du 24 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/756 de la Commission du 24 mars 2021 modifiant le règlement (CE) no 1234/2008 concernant l’examen des modifications des termes d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] L'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission, du 24 novembre 2008, concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO 2008, L 334, p. 7), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/756 de la Commission, du 24 mars 2021 (JO 2021, L 162, p. 1) (ci-après le « règlement no 1234/2008 »), dispose que, aux fins dudit règlement, il y a lieu d'entendre par « extension d'une autorisation de mise sur le marché » ou « extension », toute modification qui figure à l'annexe I et qui remplit les conditions qui y sont exposées.
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[…] ( 7 ) Sur le fondement du point 1, sous c), de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2008 de la Commission, du 24 novembre 2008, concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires (JO 2008, L 334, p. 7), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/756 de la Commission, du 24 mars 2021 (JO 2021, L 162, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 23 ter,
vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (2), et notamment son article 16 bis, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Dijon, 3 avril 2025, n° 2501120
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- COMPASS GROUP FRANCE (CHATILLON, 632041042)
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 06 saisies immob, 17 octobre 2024, n° 23/00712
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 juillet 2021, n° 21/00194
- Règlement (UE) 2023/2675 du 22 novembre 2023 relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 19 septembre 2024, n° 23/03227
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- CA CONSUMER FINANCE (MASSY, 542097522)
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2016, n° 14/26186
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 30 août 2024, n° 23/00103
- Article R412-6 du Code de la route
- Article L411-1 du Code rural (nouveau)
- WYCZESANY (AIX-LES-BAINS, 922070198)