Règlement (UE) 116/2011 du 9 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 février 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 116/2011 de la Commission du 9 février 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- CJUE, n° T-763/22, Demande (JO) du Tribunal, Kesaev/Conseil, 7 décembre 2022
- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI (TOULOUSE, 570804542)
- CERCLE FINANCE (PARIS 9, 385050612)
- MP-PROD (CAMBRAI, 331997031)
- CJUE, n° C-472/24, Demande (JO) de la Cour, C-472/24: Demande de décision préjudicielle présentée par la Mokestinių ginčų komisijos prie Lietuvos Respublikos vyriausybės (Lituanie) le 2 juillet 2024 – MB Žaidimų valiuta /Valstybinę mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 2 juillet 2024
- O.M.T. TRANSPORTS (SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE, 353066277)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 janvier 2025, n° 2407365
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2106349
- D'STOCK AUTO (MONTPELLIER, 844058958)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 novembre 2024, n° 23/02304
- Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2024, n° 2417103
- SOCIETE DE TRANSPORT FRIGORIFIQUE VILLENEUVOIS (VILLENEUVE-SUR-LOT, 350904546)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2310330
- Tribunal administratif de Versailles, Reconduites à la frontière, 4 novembre 2024, n° 2408624