Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 6 janv. 2025, n° 2407365 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2407365 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Arzon a vendu des parcelles communales à la société Créadimm, ainsi que la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la commune a implicitement rejeté son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2407365, le 12 décembre 2024, constitue un doublon de l’affaire n° 2400225, enregistrée le 16 janvier 2024 au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2407365 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2407365 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 6 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cellule ·
- Prénom ·
- Centre pénitentiaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Garde des sceaux ·
- Base légale ·
- Titre ·
- Incompétence ·
- Bénéfice ·
- Défense
- Visa ·
- Maroc ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Commission ·
- Refus ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Parents ·
- Détournement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Amende ·
- Titre ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Education ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre
- Décision implicite ·
- Israël ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Système d'information ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Insécurité ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Traitement ·
- Sérieux
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Sanction disciplinaire ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Mesure disciplinaire ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Convention internationale ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réunification familiale ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Égypte ·
- Sérieux ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Suspension
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Destination ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.