Règlement (CEE) 3798/90 du 21 décembre 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CEE) 3798/90 du 21 décembre 1990 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version29 décembre 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3798/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'espadrilles originaires de la République populaire de Chine |
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Décision • 1
1. CJCE, n° T-164/94, Arrêt du Tribunal, Ferchimex SA contre Conseil de l'Union européenne, 28 septembre 1995
—
[…] 170 La requérante affirme que, en faisant le choix d' une période d' enquête se terminant trois mois avant l' ouverture de la procédure, les institutions ont violé l' article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement de base. […] En l' espèce, l' absence de justification serait contraire tant à la pratique antérieure (voir par exemple le règlement n 3798/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d' espadrilles originaires de la république populaire de Chine, JO L 365, p. 25) qu' à l' article 190 du traité. […]
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Version du 29 décembre 1990 • À jour
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