Règlement (UE) 466/2010 du 27 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 466/2010 de la Commission du 27 mai 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- JARDEL SERVICES (SAINT-JORY, 383610623)
- AVENIR COMMUNICATION (LONGUE-JUMELLES, 440871234)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 novembre 2020, n° 19/03011
- DREAM CAR PERFORMANCE (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 820816965)
- ODDO BHF SCA (PARIS 9, 652027384)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 19 décembre 2007
- HSBC CONTINENTAL EUROPE (PARIS 16, 775670284)
- MUTUELLE DU GROUPE RATP (PARIS 12, 775671969)
- Article 1793 du Code civil
- Décret n° 2023-308 du 24 avril 2023
- Entreprises BARLY (62810)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 13 septembre 2023, n° 19/07922
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'expropriation, 21 février 2025, n° 24/00001
- ELWIN (BORDEAUX, 820036473)
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 20 juin 2024, n° 2311430
- Décret n° 2022-1296 du 6 octobre 2022
- Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre (j.u), 30 octobre 2024, n° 2411301
- NOTORIOUS CARS (VAULX-EN-VELIN, 885262451)
- AUBONNET ET FILS (COURS, 726580053)