Règlement délégué (UE) 2018/1728 du 13 juillet 2018
Règlement délégué (UE) 2018/1728 du 13 juillet 2018
Version17 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/1728 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) n° 515/2014 en ce qui concerne l'allocation de fonds supplémentaires, provenant du budget de l'Union, à la mise en œuvre du système d'entrée et de sortie |
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Version du 17 novembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (1), et notamment son article 15, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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