Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 March 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 March 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] Le 27 octobre 2022, une nouvelle règlementation modifiant le règlement européen n°2021/404 de la commission du 24 mars 2021 établissant les listes de pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée. […] SEAFRIGO ne verse que les 2 premières pages du règlement d'exécution daté du 27 octobre 2022 en faisant croire au Tribunal que la modification du modèle du certificat de MPNT en MPST datait du 27 octobre 2022.
Commentaires • 11
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, 21 janvier 2016, n° 14/01387
- FM (LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, 342286580)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n°...
- Entreprises LAUCOURT (80700)
- CJUE, n° C-380/09, Arrêt de la Cour, Melli Bank plc contre Conseil de l'Union européenne, 13 mars 2012
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 7 novembre 2024, 24BX00731, Inédit au recueil Lebon
- Article R244-15 du Code général de la fonction publique
- Tribunal administratif de Rennes, Oqtf 6 sem, 10 février 2023, n° 2300090
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, Publié au bulletin
- Article L620-10 du Code du travail
- RFI AVOCAT
- GROLL FINANCE (MOMMENHEIM, 477960967)