Règlement (CEE) 2883/83 du 14 octobre 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1371/81 portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 octobre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2883/83 de la Commission du 14 octobre 1983 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1371/81 portant modalités d' application administrative des montants compensatoires monétaires |
Décision • 1
—
[…] ( 10 ) Règlement ( CEE ) n° 2883/83 de la Commission, du 14 octobre 1983, portant deuxième modification du règlement ( CEE ) n° 1371/81 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires ( JO L 283, p . 14 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2025/83 (2), et notamment son article 6,
- où le paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (CEE) no 1371/81 s'applique,
- où les produits relevant de la position 17.02 ou de la sous-position 21.07 F du tarif douanier commun obtenus sous le régime du perfectionnement actif à partir de céréales ou de céréales transformées sont ensuite utilisés pour la fabrication de marchandises entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil (5),
- où les marchandises entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 3033/80 sont utilisées dans la fabrication de marchandises régies par ledit règlement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'État, 4 juin 1954, n° 17.342
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2015, n° 1419454
- ATLANTICA PAYSAGE (PERIGNY, 903339596)
- Entreprises LABOULBENE (81100)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2025, n° 2506302
- Article L216-1 du Code de la consommation
- Article L110-4 du Code de commerce
- Redressement judiciaire Cantal (15)
- A.C.R. (NICE, 887704211)
- Article 246 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2301636
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00198
- DFHN SAS (EVRY-COURCOURONNES, 834442170)
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 25 juin 2019, n° 19/00347