Règlement (CE) 990/98 du 11 mai 1998 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 990/98 de la Commission du 11 mai 1998 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire |
Décision • 1
—
[…] 8 L'article 24 du règlement est libellé comme suit: «La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige résultant de l'exécution, de la non exécution ou de l'interprétation des modalités des fournitures effectuées conformément au présent règlement.» 9 L'article 1er du règlement (CE) n° 990/98 de la Commission, du 11 mai 1998, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire (JO L 140, p. 7), dispose: «Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2519/97 et aux conditions figurant en annexe […]» Faits à l'origine du litige
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Texte du document
- BATITECH
- Article R431-16 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L224-12 du Code de la route
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 7 novembre 2024, n° 21/06003
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 30 avril 2024, n° 24/00282
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 5 novembre 2024, n° 14/16278
- Article R264-78 du Code général de la fonction publique
- VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (451618904)
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- Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
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