Règlement (CEE) 1417/78 du 19 juin 1978 relatif au régime d' aide pour les fourrages séchésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d' aide pour les fourrages séchés |
Décisions • 5
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[…] ( 3 ) Article 12 du règlement ( CEE ) n° 1417/78, du 19 juin 1978, relatif au régime d' aide pour les fourrages séchés ( JO L 171, p . 1 ). […]
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[…] 44 Conformément à l'article 5, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE) n_ 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés (JO L 171, p. 1), tel qu'il résulte du règlement (CEE) n_ 1110/89 du Conseil, du 27 avril 1989 (JO L 118, p. 1, ci-après le «règlement n_ 1417/78»), l'aide visée à l'article 5 du règlement n_ 1117/78 est accordée, sur demande de l'intéressé, pour les fourrages séchés sortis de l'entreprise de transformation, dont la teneur maximale en humidité se situe entre 11 et 14 % et peut être différenciée selon les modes de présentation du produit. L'article 6 du règlement n_ 1417/78 dispose que cette aide n'est accordée qu'aux entreprises de transformation qui:
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[…] Nous nous contentons de rappeler que le règlement attaqué est fondé sur l' article 12 du règlement ( CEE ) n° 1417/78 du Conseil ( 2 ), qui prévoit la possibilité de suspendre la fixation à l' avance de l' aide en question en cas de situation anormale sur le marché des fourrages séchés dans la Communauté, notamment lorsque le volume des demandes de fixation à l' avance n' apparaît pas en rapport avec l' écoulement normal de ces fourrages . […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1117/78 du Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- TAI YUAN
- FERON SAS
- Article R1221-39 du Code du travail
- ENTR D'ENTRETIEN RESTAURATION DU BAT
- FAGUOREN (PARIS 13, 887808574)
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 14 novembre 2024, n° 21/12440
- Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement IDCC 2717
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- ABI GROUP (HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, 409205176)
- AUVERGNE VIANDE S A (RIOM, 397180027)
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