Règlement (CEE) 3929/90 du 20 décembre 1990 fixant, pour l'année 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède
Règlement (CEE) 3929/90 du 20 décembre 1990 fixant, pour l'année 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la SuèdeAbrogé
Version1 janvier 1991
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3929/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour l'année 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-135/92, Arrêt de la Cour, Fiskano AB contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 1994
—
[…] 9 La société requérante invoque, notamment, la violation par la Commission du traité CEE et de certains principes généraux du droit communautaire. Dans sa réplique, elle invoque en outre, en vertu de l' article 184 du traité, l' illégalité du règlement (CEE) nº 3929/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour l' année 1991, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède (JO L 378, p. 48).
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