Règlement délégué (UE) 2022/2565 du 11 octobre 2022
Règlement délégué (UE) 2022/2565 du 11 octobre 2022
Version26 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/2565 de la Commission du 11 octobre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation |
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Version du 26 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2021 établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013 (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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