Règlement délégué (UE) 2022/564 du 19 novembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/564 du 19 novembre 2021
Version28 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/564 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union |
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Version du 28 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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