Règlement (UE) 664/2010 du 23 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 664/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 février 2025, n° 21/08207
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 30 septembre 2024, n° 23/02177
- BOMBRUN (MEYZIEU, 309708113)
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 octobre 2022, n° 2215763
- Article R4127-227 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 24 mai 2024, n° 24/00972
- AUTO-RESERVE (451191373)
- EXPODIF COLLECTIVITES (BOIS-COLOMBES, 317052488)
- Article L111-28 du Code de l'urbanisme
- AB HOME BY JP (SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, 835025792)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 14 février 2025, n° 24/01950
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 18 septembre 2024, n° 2201532
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 14 février 2025, n° 23/03200
- Tribunal administratif de Nancy, 2 septembre 2024, n° 2402537
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.868, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Marseille, 9 juillet 2024, n° 2405880
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 27 février 2025, n° 22/01672