| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Le pouvoir adjudicateur peut, avant la signature du marché, annuler la procédure de passation de marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
Cette décision est motivée et portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires dans les meilleurs délais.
[…] « Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d'exploitation et d'assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Annulation de la procédure de passation de marché – Article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Obligation de motivation »
[…] 38 En troisième lieu, il convient d'observer que la perte d'une chance de se voir attribuer un marché public et de l'exécuter est inhérente à l'exclusion de la procédure d'appel d'offres en cause et ne saurait être regardée comme constitutive, en soi, d'un préjudice grave, d'autant que même un soumissionnaire dont l'offre a été retenue doit s'attendre à ce que le pouvoir adjudicateur, en vertu de l'article 171, premier alinéa, du règlement 2018/1046 alors applicable, procède, avant la signature du marché, à l'annulation de la procédure de passation de marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation. […]
[…] Sur le non-lieu à statuer Argumentation 19 La Commission indique que, par décision du 4 avril 2023, le pouvoir adjudicateur a annulé la procédure de passation de marché, en application de l'article 171 du règlement 2018/1046. 20 Elle fait valoir qu'une telle annulation implique que la décision d'attribution a complètement disparu de l'ordre juridique de l'Union. Partant, Telefónica de España ne pourrait plus tirer aucun bénéfice de la suspension de cette décision et n'aurait donc plus intérêt à la poursuite de la présente procédure de pourvoi. 21 Telefónica de España considère qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où celui-ci vise à obtenir la suspension de la décision d'attribution.