DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

10 juin 2026 (*)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers – Annulation de la procédure de passation de marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Sécurité juridique – Confiance légitime »

Dans l’affaire T-80/25,

Xpand Consortium, établie à Bruxelles (Belgique),

NTT Data Belgique, établie à Bruxelles,

Sopra Steria Benelux, établie à Ixelles (Belgique),

Fujitsu Technology Solutions, établie à Bruxelles,

représentées par M^es M. Troncoso Ferrer et L. Lence de Frutos, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. S. Romoli et T. Van Noyen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Arhs developments SA, établie à Belvaux (Luxembourg), représentée par M^es P. Teerlinck, M.-R. Gherghinaru, L. Panepinto et Z. Irusta Ortega, avocats,

partie intervenante,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de M^mes S. Kingston, présidente, A. Marcoulli et M. P. Zilgalvis (rapporteur), juges,

greffière : M^me A. Audras-Hidelot, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 28 janvier 2026,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Xpand Consortium, NTT Data Belgique, Sopra Steria Benelux et Fujitsu Technology Solutions, demandent l’annulation de la décision Ares(2024) 8222107 de la Commission, du 19 novembre 2024, par laquelle celle-ci a annulé la procédure de passation de marché relative à l’appel d’offres BUDG 19/PO/04 (ci-après la « décision attaquée »), en application de l’article 174 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, ci-après le « règlement financier de 2024 »), en tant que cette décision concerne le lot n^o 2.

Antécédents du litige

2 Le 25 novembre 2020, par un avis de marché publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2020/S, 230-565743), la Commission européenne a lancé l’appel d’offres ouvert portant la référence BUDG 19/PO/04, pour la fourniture de « services de développement, de mise en œuvre, de maintenance/d’exploitation et d’assistance-conseil dans le domaine des systèmes informatiques comptables et financiers ».

3 L’appel d’offres était divisé en deux lots. Le lot n^o 2, intitulé « IT SAP », concernait la prestation, en faveur des pouvoirs adjudicateurs, de services de développement et d’exploitation de systèmes informatiques de comptabilité et/ou financiers utilisant diverses technologies de l’information. La valeur du lot n^o 2 était estimée à 545 millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 4 ans.

4 L’appel d’offres pour le lot n^o 2 visait à conclure de multiples contrats-cadres de services, séparés mais identiques, en « cascade », avec un maximum de trois opérateurs économiques.

5 NTT Data Belgique, Sopra Steria Benelux et Fujitsu Technology Solutions sont des sociétés actives dans le secteur des services informatiques financiers et comptables.

6 Le consortium dénommé Xpand Consortium, requérant au même titre que ces trois sociétés qui le composent, avait déposé le 26 janvier 2021 une offre pour le lot n^o 2.

7 Le 11 février 2022, par la lettre de notification portant la référence Ares(2022) 1027331, la Commission a informé les requérantes que leur offre avait été retenue.

8 Le 3 mars 2022, la Commission a adopté la décision Ares(2022) 1579941, par laquelle celle-ci a annulé la procédure de passation de marché relative à l’appel d’offres BUDG 19/PO/04, tant pour le lot n^o 1 que pour le lot n^o 2, en application de l’article 171 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier de 2018 »), en raison de la non-conformité de certains critères de sélection avec ledit règlement financier (ci-après la « décision initiale »).

9 Par la lettre datée du même jour, portant la référence Ares(2022) 1582755, la Commission a informé les requérantes que, à la suite des observations formulées par un soumissionnaire évincé, le pouvoir adjudicateur avait relevé des erreurs dans les documents de marché et, notamment, la non-conformité de certains critères de sélection avec le règlement financier de 2018 et que, de ce fait, il avait décidé d’annuler la procédure de passation de marché pour les deux lots.

10 Par une lettre datée du 8 mars 2022, les requérantes ont demandé des informations complémentaires concernant notamment les faits qui avaient conduit à l’annulation de la procédure de passation de marché en cause.

11 Le 8 avril 2022, par la lettre portant la référence Ares(2022) 2750601, la Commission a communiqué aux requérantes la décision initiale et leur a fourni des explications additionnelles sur les raisons qui avaient motivé l’annulation de la procédure de passation de marché concernée. Dans cette lettre, la Commission a précisé que le pouvoir adjudicateur avait réévalué les spécifications techniques et était parvenu à la conclusion que l’accord sur le niveau de service ne pouvait pas être qualifié de critère de sélection minimal relatif à la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires, au sens du point 20 de l’annexe I du règlement financier de 2018, dès lors que les informations demandées aux soumissionnaires dans l’accord sur le niveau de service étaient, pour certaines parties, couvertes par l’offre technique et auraient donc dû être évaluées au regard des critères techniques d’attribution et, pour d’autres parties, correspondaient à des conditions d’exécution du marché, qui n’étaient liées à aucun niveau minimal de capacité au regard des critères de sélection.

12 Par arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), le Tribunal a annulé la décision initiale, en tant qu’elle concernait le lot n^o 2, sur le fondement du moyen, relevé d’office, tiré de l’insuffisance de motivation.

13 Le 19 novembre 2024, la Commission a adopté la décision attaquée, par laquelle celle-ci a annulé la procédure de passation de marché relative à l’appel d’offres BUDG 19/PO/04, tant pour le lot n^o 1 que pour le lot n^o 2. Selon les considérants 1 et 2 de cette décision, celle-ci visait à remédier au défaut de motivation de la décision initiale que le Tribunal avait constaté dans l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724).

Conclusion des parties

14 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée, en ce qui concerne le lot n^o 2 ;

– condamner la Commission et l’intervenante, Arhs developments SA, aux dépens.

15 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

16 L’intervenante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

17 À l’appui de leur recours, les requérantes soulèvent quatre moyens. Le premier moyen est tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. Le deuxième moyen est tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le troisième moyen est tiré d’une violation du principe de bonne administration. Le quatrième moyen est tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

Sur le droit applicable ratione temporis

18 Selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, à la différence des règles de fond qui sont habituellement interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué (voir arrêt du 26 mars 2015, Commission/Moravia Gas Storage, C-596/13 P, EU:C:2015:203, point 33 et jurisprudence citée).

19 Eu égard à la date de lancement de l’appel d’offres, le 25 novembre 2020, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règlement financier de 2018. En outre, la décision attaquée a été adoptée le 19 novembre 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du règlement financier de 2024. Ainsi, dans la mesure où, comme cela est indiqué au point 18 ci-dessus, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, le litige est régi par les dispositions procédurales du règlement financier de 2024, en ce compris les dispositions procédurales de l’article 174 de ce règlement.

20 Au demeurant, il convient de préciser que les différences entre, d’une part, l’article 174 du règlement financier de 2024 et, d’autre part, la disposition équivalente du règlement financier de 2018, à savoir l’article 171 du dernier règlement, ne sont pas pertinentes pour le présent litige.

Sur le premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation

21 L’argumentation venant au soutien de ce moyen s’articule autour de deux branches, tirées, la première, d’une violation de l’obligation de motivation et, la seconde, d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la première branche, tirée d’une violation de l’obligation de motivation

22 Les requérantes soutiennent que la Commission ne peut pas, à ce stade de la procédure, adopter la décision attaquée afin de résoudre ex post le vice affectant la décision initiale qui a entraîné sa nullité. Ainsi, le défaut de motivation constaté par le Tribunal dans l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), ne saurait être régularisé a posteriori.

23 En outre, le raisonnement de la décision attaquée ne serait toujours pas conforme aux exigences de l’article 296 TFUE. En ce qui concerne le contexte de cette décision, celle-ci ferait suite à une procédure de passation de marché au cours de laquelle la Commission aurait défendu le fait que l’accord sur le niveau de service était un critère de sélection et non un critère d’attribution, pour ensuite changer radicalement d’avis. Partant, la Commission aurait dû donner une motivation plus détaillée. Or, la Commission n’aurait pas fourni d’explication concernant, d’une part, les raisons pour lesquelles elle a décidé de changer d’avis et, d’autre part, les raisons pour lesquelles les explications qu’elle avait fournies au cours des échanges de questions et de réponses n’étaient plus valables.

24 Plus précisément, la Commission n’aurait pas expliqué, d’une part, quels éléments de l’accord sur le niveau de service concernaient davantage l’exécution du contrat et pourquoi ils n’étaient pas liés à la capacité générale du contractant à fournir le service concerné par la procédure de passation de marché, ni, d’autre part, quels critères concernaient davantage l’évaluation technique de l’offre et devaient être considérés comme des critères d’attribution.

25 Enfin, la Commission aurait affirmé dans la décision attaquée qu’elle a constaté des « erreurs » dans certains critères de sélection, mais elle n’expliquerait pas les différentes erreurs prétendument commises, ne se référant qu’au choix de l’accord sur le niveau de service en tant que critère de sélection.

26 La Commission et l’intervenante contestent cette argumentation.

27 À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 266 TFUE, l’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé, ou dont l’abstention a été déclarée contraire aux traités, est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

28 Cependant, l’article 266 TFUE n’oblige l’institution dont émane l’acte annulé que dans les limites de ce qui est nécessaire pour assurer l’exécution de l’arrêt d’annulation. En ce sens, cette disposition impose à l’institution concernée d’éviter que tout acte destiné à remplacer l’acte annulé soit entaché des mêmes irrégularités que celles identifiées dans ledit arrêt. En revanche, il ne saurait être exigé de ladite institution qu’elle se prononce à nouveau sur des aspects de sa décision qui n’ont pas été mis en cause par l’arrêt d’annulation (voir arrêt du 6 septembre 2023, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission, T-108/22, non publié, EU:T:2023:495, point 37 et jurisprudence citée).

29 Il convient également de préciser que, dans le contexte de l’exécution d’un arrêt qui annule une décision pour vice de forme, il a été jugé que, pour se conformer à un tel arrêt et lui donner pleine exécution, l’institution concernée était tenue de respecter non seulement le dispositif de cet arrêt, mais également les motifs qui avaient conduit à celui-ci et qui en constituaient le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils étaient indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui avait été jugé dans le dispositif. En effet, ce sont ces motifs qui, d’une part, identifient l’illégalité et, d’autre part, font apparaître les raisons de celle-ci dans le dispositif et doivent être pris en considération par l’institution concernée lorsqu’elle remplace l’acte annulé ou invalidé. Par conséquent, sauf à ce que l’irrégularité constatée ait entaché de nullité l’ensemble de la procédure administrative, ladite institution peut, afin d’adopter un acte visant à remplacer un précédent acte annulé ou invalidé, rouvrir la procédure au stade où cette irrégularité a été commise (voir arrêt du 6 septembre 2023, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission, T-108/22, non publié, EU:T:2023:495, point 38 et jurisprudence citée).

30 Les institutions disposent ainsi d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des moyens à mettre en œuvre afin de tirer les conséquences d’un arrêt d’annulation, étant entendu, que ces moyens doivent être compatibles avec le dispositif de l’arrêt en cause et les motifs qui en constituent le soutien nécessaire (voir arrêt du 6 septembre 2023, Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium/Commission, T-108/22, non publié, EU:T:2023:495, point 39 et jurisprudence citée).

31 Par ailleurs, selon une jurisprudence bien établie, lorsqu’un acte adopté par une institution de l’Union européenne a été annulé pour vices de forme ou de fond, cette institution est en droit d’adopter à nouveau un acte identique, en respectant cette fois les règles de forme et en veillant à ce que ce nouvel acte ne soit pas entaché du même vice de fond (voir ordonnance du 16 juillet 2015, National Iranian Tanker Company/Conseil, T-207/15 R, EU:T:2015:535, point 39 et jurisprudence citée).

32 En l’espèce, la décision initiale a été annulée pour un vice de forme, à savoir une insuffisance de motivation, par l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), comme cela est indiqué au point 12 ci-dessus.

33 Tout d’abord, au point 53 de l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), le Tribunal a rappelé que, dans la décision initiale, il a été indiqué que, à la suite des observations formulées par un soumissionnaire évincé, le pouvoir adjudicateur a constaté des erreurs dans les documents de marché et, notamment, la non-conformité de certains critères de sélection avec le règlement financier de 2018.

34 Ensuite, au point 54 de l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), le Tribunal a précisé que la motivation de la décision initiale, tirée de la non-conformité de certains critères de sélection avec le règlement financier de 2018, ne permettait pas de déterminer les critères qui n’ont pas été considérés comme étant conformes, ni les dispositions de ce règlement qui n’ont pas été respectées. En outre, au point 55 de cet arrêt, le Tribunal a souligné que la motivation de la décision initiale ne pouvait pas non plus être déduite de son contexte, puisque les requérantes n’avaient pas connaissance des observations formulées par le soumissionnaire évincé.

35 Enfin, aux points 56 et 57 de l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), le Tribunal a conclu que la décision initiale ne présentait pas de manière claire et non équivoque le raisonnement de l’institution. C’est sur cette base qu’il a annulé la décision initiale pour insuffisance de motivation, sans examiner les autres arguments avancés par les requérantes.

36 Partant, il y a lieu de considérer que, dès lors que la décision initiale a été annulée pour un vice de forme, résultant d’une insuffisance de motivation, rien n’empêchait la Commission d’adopter, conformément à la jurisprudence citée aux points 28 à 31 ci-dessus, une nouvelle décision, en respectant cette fois les règles de forme.

37 Ce constat n’est pas remis en cause par l’argument des requérantes selon lequel l’illégalité constatée par le Tribunal dans l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), ne saurait être « régularisée » a posteriori.

38 En effet, cet argument repose sur une compréhension erronée de la décision attaquée. L’article 264 TFUE prévoit que, si le recours est fondé, l’acte contesté est déclaré nul et non avenu. Partant, la décision attaquée ne vient pas « régulariser » la décision initiale, qui a été déclarée nulle et non avenue en raison de l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724). Il s’agit d’une nouvelle décision d’annulation de la procédure de passation de marché concernée, dont il convient d’apprécier le caractère suffisant de la motivation indépendamment de celle de la décision initiale.

39 En ce qui concerne le prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteure de l’acte, de manière à permettre à l’intéressé de connaître les justifications des mesures prises et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle (voir arrêt du 22 avril 2021, Conseil/PKK, C-46/19 P, EU:C:2021:316, point 47 et jurisprudence citée).

40 Cette exigence de motivation est concrétisée à l’article 174 du règlement financier de 2024, qui prévoit notamment que le pouvoir adjudicateur peut décider d’annuler la procédure de passation de marché avant la signature du marché par une décision motivée.

41 Par ailleurs, l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires de l’acte ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par celui-ci peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 23 novembre 2023, Ryanair/Commission, C-210/21 P, EU:C:2023:908, point 105 et jurisprudence citée ; arrêt du 23 janvier 2025, Neos/Ryanair et Commission, C-490/23 P, EU:C:2025:32, point 34).

42 Afin de remédier aux défauts de la décision initiale, détaillés aux points 33 à 35 ci-dessus, premièrement, la Commission indique dans la décision attaquée, que le pouvoir adjudicateur avait relevé des erreurs dans les documents de marché et, notamment, la non-conformité de certains critères de sélection avec le règlement financier de 2018, en particulier à la section 3.2.3.3 du cahier des charges ainsi qu’à l’annexe 16 relative à l’accord sur le niveau de service, et que ces erreurs ne pouvaient pas être corrigées après la date limite de soumission des offres.

43 Deuxièmement, il est indiqué dans la décision attaquée qu’il a été demandé aux soumissionnaires de présenter un accord sur le niveau de service en utilisant le modèle fourni à l’annexe 16. La section 3.2.3.3 du cahier des charges et le préambule de cette annexe prévoyaient que cet accord complété serait évalué au regard des critères de sélection relatifs à la capacité technique et professionnelle.

44 Troisièmement, la Commission a précisé que l’accord sur le niveau de service ne pouvait pas constituer un critère de sélection minimal relatif à la capacité technique et professionnelle ni un élément que devait fournir un opérateur économique pour prouver sa capacité technique et professionnelle, au sens du point 20 de l’annexe I du règlement financier de 2018. Dans cet accord, les informations exigées se rapportaient, pour certains éléments, à l’offre technique et auraient dû dès lors être évaluées en tant que critères d’attribution techniques et, pour d’autres éléments, à des conditions d’exécution du marché, qui n’étaient liées à aucun niveau minimal de capacité technique et professionnelle au titre des critères de sélection.

45 Par conséquent, la décision attaquée précise, comme l’exigeait l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724, point 54), les critères qui n’ont pas été considérés comme étant conformes au règlement financier de 2018 et les dispositions de ce règlement qui n’ont pas été respectées. Elle indique également le contexte dans lequel cette décision a été adoptée, à savoir la découverte, dans les documents de marché, d’erreurs qui ne pouvaient pas être régularisées. Cette indication est de nature à faire comprendre aux requérantes les raisons de l’évolution de la position de la Commission et de l’absence d’alternative à l’annulation de la procédure de passation du marché.

46 Ainsi, il ressort de la décision attaquée que la Commission a exposé, de façon suffisamment détaillée et circonstanciée, les raisons pour lesquelles elle a adopté cette décision. Or, les requérantes n’ont pas précisé en quoi ces explications seraient insuffisantes pour comprendre les motifs qui ont amené la Commission à adopter une telle décision et qui ont permis au Tribunal d’exercer son contrôle.

47 Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée.

48 S’agissant de l’argumentation des requérantes portant sur le non-respect du principe de proportionnalité, elle sera examinée dans le cadre du quatrième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

49 Eu égard à ce qui précède, la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

Sur la seconde branche, tirée d’une erreur manifeste d’appréciation

50 Les requérantes soutiennent, en substance, que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation, en considérant dans la décision attaquée que l’accord sur le niveau de service ne pouvait pas constituer un critère de sélection minimal.

51 En particulier, les requérantes font valoir que, étant donné que la jurisprudence reconnaît aux pouvoirs adjudicateurs un large pouvoir d’appréciation tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l’évaluation des critères de sélection et d’attribution, rien n’empêche la Commission de définir l’accord sur le niveau de service comme un critère de sélection.

52 À cet égard, les critères de sélection viseraient à vérifier l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché, tandis que les critères d’attribution viseraient à déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse après comparaison des différentes soumissions.

53 Or, la Commission affirmerait à présent que l’accord sur le niveau de service est un critère d’attribution parce qu’il se rapporte aux aspects techniques de l’offre, sans expliquer comment l’accord sur le niveau de service devait permettre au pouvoir adjudicateur de comparer les offres des soumissionnaires et d’évaluer l’offre économiquement la plus avantageuse. Cela contrasterait avec la position adoptée précédemment par la Commission, lors de la phase de questions et de réponses, selon laquelle l’accord sur le niveau de service constituait un critère de sélection.

54 En outre, considérer l’accord sur le niveau de service comme un critère d’attribution aurait pu impliquer la comparaison d’indicateurs de qualité hétérogènes, ce que la Commission aurait jugé comme une méthodologie peu fiable, qu’elle aurait donc délibérément évitée.

55 Partant, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation, premièrement, en alléguant que certaines erreurs ont été constatées à la suite des commentaires formulés par un soumissionnaire non retenu pendant le délai d’attente, alors même que ces erreurs auraient, en réalité, déjà été constatées lors de la phase de questions et de réponses, deuxièmement, en changeant soudainement la position qu’elle avait soutenue tout au long de la procédure de passation de marché et, troisièmement, en adoptant la décision attaquée, avec un défaut manifeste de motivation.

56 La Commission et l’intervenante contestent cette argumentation.

57 Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que la légalité d’un acte de l’Union s’apprécie en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été pris (voir arrêts du 18 juillet 2013, Schindler Holding e.a./Commission, C-501/11 P, EU:C:2013:522, point 31 et jurisprudence citée, et du 4 octobre 2024, García Fernández e.a./Commission et CRU, C-541/22 P, EU:C:2024:820, point 327 et jurisprudence citée).

58 Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de prendre la décision de passer un marché à la suite d’un appel d’offres et le contrôle du Tribunal doit se limiter à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. Ce large pouvoir d’appréciation est reconnu au pouvoir adjudicateur tout au long de la procédure de passation du marché, y compris en ce qui concerne le choix et l’évaluation des critères de sélection et d’attribution (voir arrêts du 17 septembre 2015, Ricoh Belgium/Conseil, T-691/13, non publié, EU:T:2015:641, point 31 et jurisprudence citée, et du 4 juillet 2016, Orange Business Belgium/Commission, T-349/13, non publié, EU:T:2016:385, point 45 et jurisprudence citée).

59 En outre, l’article 174 du règlement financier de 2024 permet au pouvoir adjudicateur, avant la signature du marché, d’annuler la procédure de passation de marché. Il s’ensuit que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mener à son terme une procédure d’attribution d’un marché. Le pouvoir adjudicateur dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation important sur les éléments à prendre en considération en vue de l’adoption d’une décision d’attribution du marché ou, à l’inverse, d’annulation de la procédure de passation de marché. Une décision d’annulation de la procédure de passation de marché doit néanmoins être fondée sur des motifs d’intérêt général, ne pas présenter un caractère arbitraire ni constituer un simple prétexte et ne pas intervenir en violation d’autres règles ou principes du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2021, Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission, T-45/21, non publié, EU:T:2021:701, point 52).

60 À ce titre, afin d’établir que, dans l’appréciation des faits, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur à ce point manifeste qu’elle est de nature à justifier l’annulation de la décision d’annulation de la procédure de passation du marché, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations retenues dans la décision en cause. En d’autres termes, le moyen tiré de l’erreur manifeste doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme vraie ou valable (voir, par analogie, arrêt du 7 juin 2017, Blaž Jamnik et Blaž/Parlement, T-726/15, EU:T:2017:376, point 38 et jurisprudence citée).

61 En l’espèce, il ressort des points 42 à 44 ci-dessus que la décision attaquée, par laquelle la Commission a annulé la procédure de passation de marché concernée, a été motivée, en substance, par la constatation par cette dernière que l’utilisation de l’accord sur le niveau de service en tant que critère de sélection minimal relatif à la capacité technique et professionnelle, ou en tant qu’élément que doit fournir un opérateur économique pour prouver sa capacité technique et professionnelle, n’était pas compatible avec le règlement financier de 2018.

62 Par ailleurs, il ressort de l’article 167 du règlement financier de 2018 que le pouvoir adjudicateur attribue les marchés sur la base de critères d’attribution après avoir vérifié que le candidat ou le soumissionnaire a accès à la procédure et qu’il satisfait aux critères de sélection, lesquels servent exclusivement à évaluer sa capacité à exercer l’activité professionnelle, ainsi que ses capacités économique, financière, technique et professionnelle, tandis que les critères d’attribution sont appliqués pour évaluer les offres et déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, selon le prix le plus bas, le coût le plus bas ou le meilleur rapport qualité-prix.

63 Le considérant 107 du règlement financier de 2018 indique également que les critères de sélection sont strictement liés à l’évaluation des candidats ou des soumissionnaires et que les critères d’attribution sont strictement liés à l’évaluation des offres.

64 À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une distinction doit être opérée entre les critères de sélection et les critères d’attribution. En effet, si la vérification de l’aptitude des soumissionnaires et l’attribution du marché peuvent, en théorie, avoir lieu simultanément, elles demeurent deux opérations distinctes régies par des règles différentes (voir arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 54 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 26).

65 Il s’ensuit que l’examen du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la phase d’attribution doit porter sur la qualité des offres elles-mêmes et non sur les critères de sélection, comme la capacité technique des soumissionnaires pour exécuter le marché, qui ont déjà été vérifiés lors de la phase de sélection des soumissionnaires et qui ne peuvent pas être à nouveau pris en compte aux fins de la comparaison des offres (arrêt du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 57).

66 Partant, sont exclus des critères d’attribution ceux qui ne visent pas à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l’appréciation de l’aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question (arrêts du 24 avril 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T-32/08, non publié, EU:T:2013:213, point 62, et du 13 décembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T-764/14, non publié, EU:T:2016:723, point 58 ; voir également, par analogie, arrêt du 24 janvier 2008, Lianakis e.a., C-532/06, EU:C:2008:40, point 30).

67 C’est à la lumière de ces éléments qu’il convient d’examiner les arguments des requérantes.

68 Les requérantes soutiennent, en substance, que, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, le pouvoir adjudicateur pouvait décider de considérer l’accord sur le niveau de service comme un critère de sélection.

69 À cet égard, il y a lieu de relever que l’article 174 du règlement financier de 2024 prévoit explicitement la possibilité d’annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, notamment lorsque, comme en l’espèce, une erreur a été commise au cours de cette procédure.

70 En l’espèce, il convient de noter, d’une part, que dans le préambule du modèle d’accord sur le niveau de service en cause, il était indiqué qu’il s’agissait d’un élément clef de l’offre qui deviendrait contraignant sous la forme d’une annexe au contrat-cadre.

71 D’autre part, il ressort de l’accord sur le niveau de service en cause que les soumissionnaires devaient proposer des mesures visant à garantir une disponibilité suffisante des prestataires de services pour les profils informatiques demandés, des mécanismes de compensation et des mesures correctives à appliquer pendant l’exécution du marché, une description des formations envisagées pour répondre aux spécifications techniques, des mesures visant à éviter les interruptions de service, des indicateurs de qualité spécifiques qui seraient appliqués tout au long de l’exécution du contrat et une description de la méthodologie de gestion du projet.

72 Il résulte ainsi de l’accord sur le niveau de service en cause que les informations qu’il contenait concernaient des engagements des soumissionnaires relatifs à la manière dont ils entendaient s’organiser, ainsi que la nature des mécanismes spécifiques qu’ils entendaient mettre en place pour répondre aux exigences spécifiques du cahier des charges.

73 Or, force est de constater que, à tout le moins, certains de ces éléments peuvent être interprétés comme se rapportant à la valeur technique de l’offre et non comme portant exclusivement sur la capacité technique des soumissionnaires.

74 Dès lors, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a considéré que l’accord sur le niveau de service ne pouvait compter parmi les critères de sélection minimaux relatifs à la capacité technique et professionnelle ou parmi les éléments que doit fournir un opérateur économique pour prouver sa capacité technique et professionnelle au sens du point 20 de l’annexe I du règlement financier de 2018.

75 Cette appréciation n’est pas remise en cause par les autres arguments des requérantes.

76 Premièrement, les requérantes soutiennent que, contrairement à ce qui a été considéré dans la décision attaquée, la Commission a insisté, au cours de la procédure de passation de marché, sur la validité des critères de sélection qu’elle avait établis, notamment en affirmant que l’accord sur le niveau de service était un critère de sélection.

77 À cet égard, il suffit de constater que cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation figurant au point 74 ci-dessus.

78 Deuxièmement, les requérantes reprochent à la Commission d’affirmer que l’accord sur le niveau de service est un critère d’attribution parce qu’il se rapporte aux aspects techniques de l’offre sans expliquer comment l’accord sur le niveau de service devrait permettre au pouvoir adjudicateur de comparer les offres des soumissionnaires et d’évaluer celle qui était l’offre économiquement la plus avantageuse.

79 En outre, les requérantes font valoir que considérer l’accord sur le niveau de service comme un critère d’attribution créerait un risque d’adoption d’une décision arbitraire parce que la qualité des services n’est pas facilement mesurable et que la Commission aurait pu être obligée de comparer des éléments soumis par des soumissionnaires qui ne sont pas facilement comparables.

80 À cet égard, il convient de constater que ces arguments visent à contester la légalité de l’utilisation de l’accord sur le niveau de service en tant que critère d’attribution.

81 Or, il convient de relever que la décision attaquée se fondait sur la conclusion selon laquelle l’utilisation de l’accord sur le niveau de service en tant que critère de sélection était illégale. Dès lors, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée, d’une illégalité résultant de l’utilisation de l’accord sur le niveau de service en tant que critère d’attribution.

82 Troisièmement, en ce qui concerne l’argument des requérantes selon lequel la Commission aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en adoptant la décision attaquée avec un défaut manifeste de motivation, il convient de rappeler que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question de la légalité au fond. Ainsi, un défaut de motivation ne saurait constituer une erreur manifeste d’appréciation, qui concerne la légalité au fond d’une décision (voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2008, Bertelsmann et Sony Corporation of America/Impala, C-413/06 P, EU:C:2008:392, point 181).

83 Quatrièmement, les requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en alléguant que certaines erreurs avaient été constatées à la suite des commentaires formulés par un soumissionnaire non retenu pendant le délai d’attente. Interrogés à cet égard lors de l’audience, les requérantes soutiennent que la Commission ne pouvait prétendre avoir découvert ces erreurs à la suite des observations du soumissionnaire non retenu, alors même que cette problématique avait déjà été soulevée au cours de la procédure de passation de marché concernée, notamment dans le cadre de la session de questions et de réponses.

84 Or, le fait que l’irrégularité en cause ait été constatée à la suite des commentaires formulés par un soumissionnaire non retenu pendant le délai d’attente, à le supposer établi, n’a pas d’incidence sur la question de savoir si la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Si les requérantes semblent ainsi contester l’origine, mentionnée dans la décision attaquée, de la découverte de l’irrégularité résultant de l’utilisation de l’accord sur le niveau de service en tant que critère de sélection, force est de constater que l’inexactitude matérielle alléguée à ce titre, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dans la mesure où cette dernière se fonde non pas sur la découverte de l’irrégularité, mais sur l’irrégularité elle-même, de sorte que l’origine de la découverte de l’irrégularité n’a aucune incidence sur le bien-fondé des motifs de la décision attaquée.

85 Il s’ensuit que la seconde branche du premier moyen doit être rejetée, ainsi que le premier moyen dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime

86 Les requérantes soutiennent que le fait que la Commission ait affirmé au cours de la procédure administrative que l’accord sur le niveau de service constituait un critère de sélection valable, puis ait modifié sa position dans la décision attaquée en considérant qu’il ne pouvait pas constituer un critère de sélection, viole à la fois le principe de sécurité juridique et celui de confiance légitime.

87 En effet, la Commission se serait autolimitée au cours du processus de questions et de réponses dans son interprétation selon laquelle l’accord sur le niveau de service constituait un critère de sélection et elle ne pourrait plus changer son interprétation des notions contenues dans les documents du marché une fois ce processus terminé, afin que les participants puissent adapter leurs offres aux exigences de la procédure sans limiter leurs chances de succès.

88 Les requérantes soutiennent également, d’une part, que la Commission a assuré de manière précise, inconditionnelle et concordante aux participants à la procédure de passation de marché, notamment tout au long de la phase de questions et de réponses, que l’accord sur le niveau de service constituait un critère de sélection valable et, d’autre part, que cela était compatible avec le règlement financier de 2018. Par conséquent, lesdits participants n’auraient à aucun moment pu prévoir l’adoption de la décision attaquée.

89 En ce qui concerne le principe de sécurité juridique, les règles pertinentes auraient été claires. L’accord sur le niveau de service aurait été considéré comme un critère de sélection et la Commission aurait donné des assurances quant à la validité de cette approche. Toutefois, la Commission aurait soudainement changé d’avis et estimé que cette règle n’était plus valable, sans fournir d’explications supplémentaires, violant ainsi le principe de sécurité juridique.

90 La Commission et l’intervenante contestent cette argumentation.

91 Le principe de sécurité juridique exige, d’une part, que les règles de droit soient claires et précises et, d’autre part, que leur application soit prévisible pour les justiciables, en particulier lorsqu’elles peuvent avoir des conséquences défavorables pour les individus et les entreprises. Ledit principe exige, notamment, qu’une réglementation permette aux intéressés de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qu’elle leur impose et que ces derniers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et leurs obligations et prendre leurs dispositions en conséquence (voir arrêts du 29 avril 2021, Banco de Portugal e.a., C-504/19, EU:C:2021:335, point 51 et jurisprudence citée, et du 10 novembre 2017, Jema Energy/Entreprise commune Fusion for Energy, T-668/15, non publié, EU:T:2017:796, point 20 et jurisprudence citée).

92 En conséquence, une disposition d’un acte de l’Union ne viole le principe de sécurité juridique, en raison de son manque de clarté, que si elle présente une ambiguïté telle qu’elle ferait obstacle à ce que les justiciables puissent lever avec une certitude suffisante d’éventuels doutes sur la portée ou le sens de cette disposition (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2005, Belgique/Commission, C-110/03, EU:C:2005:223, point 31, et du 22 mai 2007, Mebrom/Commission, T-216/05, EU:T:2007:148, point 108).

93 Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir du principe de confiance légitime suppose la réunion de trois conditions cumulatives. Premièrement, des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l’intéressé par l’administration de l’Union. Deuxièmement, ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent. Troisièmement, les assurances données doivent être conformes aux normes applicables (voir arrêt du 26 mars 2025, JDS Architects e.a./Parlement, T-560/23, non publié, EU:T:2025:338, point 81 et jurisprudence citée).

94 Il convient donc d’examiner si, en l’espèce, le prétendu fait que la Commission ait d’abord affirmé au cours de la procédure administrative que l’accord sur le niveau de service constituait un critère de sélection valable, avant de modifier sa position dans la décision attaquée en considérant qu’il ne pouvait pas constituer un tel critère, respecte les exigences imposées par le principe de protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique.

95 En premier lieu, s’agissant de la prétendue violation du principe de confiance légitime, il convient de rappeler, premièrement, que, comme cela était indiqué dans l’invitation à soumissionner, au cours de la procédure de passation de marché, les soumissionnaires pouvaient poser des questions au pouvoir adjudicateur afin de clarifier les documents du marché.

96 En outre, l’article 169, paragraphe 1, du règlement financier de 2018 prévoit la faculté pour le pouvoir adjudicateur, avant l’écoulement du délai fixé pour la réception des demandes de participation ou des offres, de communiquer des informations complémentaires sur les documents de marché s’il découvre une erreur ou une omission dans le texte.

97 Deuxièmement, en ce qui concerne les affirmations de la Commission pendant la procédure administrative, il convient de relever que de telles affirmations ne sauraient être, dans les circonstances de l’espèce, considérées comme faisant naître un droit à se prévaloir d’une confiance légitime au profit des requérantes.

98 En effet, s’agissant de la troisième condition à remplir pour se prévaloir du principe de confiance légitime, rappelée au point 93 ci-dessus, la naissance d’un tel droit suppose que les assurances données par l’institution compétente soient conformes aux normes applicables.

99 Or, ainsi qu’il ressort de la réponse à la seconde branche du premier moyen, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la Commission a considéré que l’accord sur le niveau de service ne pouvait compter parmi les critères de sélection minimaux relatifs à la capacité technique et professionnelle ou parmi les éléments que doit fournir un opérateur économique pour prouver sa capacité technique et professionnelle au sens du point 20 de l’annexe I du règlement financier de 2018.

100 Ainsi, à supposer même que la Commission ait donné des indications, au cours de la procédure administrative, selon lesquelles l’accord sur le niveau de service en cause constituerait un critère de sélection valable, celles-ci ne seraient pas de nature à faire naître un droit à se prévaloir d’une confiance légitime au profit des requérantes dans la mesure où elles n’auraient pas été conformes aux normes applicables, notamment au point 20 de l’annexe I du règlement financier de 2018.

101 Troisièmement, en tout état de cause, s’agissant de la première condition à remplir pour se prévaloir du principe de confiance légitime, rappelée au point 93 ci-dessus, à savoir l’existence d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes, il convient de rappeler que nul ne peut invoquer une violation du principe de protection de la confiance légitime en l’absence d’assurances précises que lui aurait fournies l’administration de l’Union (arrêt du 18 avril 2007, Deloitte Business Advisory/Commission, T-195/05, EU:T:2007:107, point 104).

102 À cet égard, la possibilité pour un pouvoir adjudicateur d’annuler une procédure de passation de marché avant la signature du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation, est expressément prévue à l’article 174 du règlement financier de 2024.

103 De plus, l’invitation à soumissionner indiquait que le pouvoir adjudicateur pouvait, jusqu’à la signature du contrat, annuler la procédure d’appel d’offres.

104 En outre, la lettre de notification, envoyée aux requérantes les informant que leur offre avait été retenue, précisait que la notification d’attribution du contrat-cadre spécifique ne constituait pas un engagement de la part du pouvoir adjudicateur et que, jusqu’à la signature du contrat, ce dernier aurait la faculté d’annuler la procédure de passation de marché, sans que cela donne droit à une quelconque indemnisation.

105 Ainsi, en leur qualité d’opérateurs économiques prudents et avisés et de soumissionnaires dans le cadre de cette procédure, les requérantes ne pouvaient ignorer que la Commission était susceptible d’annuler celle-ci. Dès lors, elles étaient en mesure de prévoir la possible adoption de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 13 octobre 2021, Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission, T-45/21, non publié, EU:T:2021:701, point 41).

106 En second lieu, en ce qui concerne la prétendue violation du principe de sécurité juridique, il y a lieu de rappeler que ni l’article 174 du règlement financier de 2024, qui constitue la base légale de la décision attaquée, ni aucune autre disposition de ce règlement ne prévoit que la Commission ne puisse changer d’avis entre la procédure administrative et l’adoption d’une décision d’annulation de la procédure de passation de marché.

107 En outre, il ressort du cadre juridique applicable et du contexte de l’affaire, rappelés aux points 102 à 104 ci-dessus, que les soumissionnaires étaient conscients que, tant que le marché n’était pas signé, le pouvoir adjudicateur pouvait, en vertu de l’article 174 du règlement financier de 2024, annuler la procédure de passation de marché dans son intégralité. À cet égard, les requérantes n’ont pas prouvé, d’une part, que les règles de droit n’étaient pas claires et précises et, d’autre part, que leur application n’était pas prévisible.

108 Par conséquent, les requérantes n’ont pas démontré qu’elles n’étaient pas en mesure de connaître avec exactitude l’étendue des obligations qui leur incombaient.

109 Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du principe de confiance légitime et, partant, le deuxième moyen, doivent être rejetés.

Sur le troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration

110 Les requérantes soutiennent que la Commission ne leur a pas communiqué l’annulation de la procédure de passation de marché dans les meilleurs délais, comme l’exige l’article 174 du règlement financier de 2024. Après le prononcé de l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), la Commission aurait pris près d’un mois pour communiquer aux requérantes l’adoption de la décision attaquée.

111 Tout d’abord, la Commission n’aurait communiqué la décision attaquée aux requérantes que parce que ces dernières avaient immédiatement invité la Commission à prendre position sur l’arrêt mentionné au point 110 ci-dessus.

112 Ensuite, l’adoption de la décision attaquée n’aurait demandé ni de temps ni d’effort à la Commission, puisqu’elle aurait littéralement recopié la motivation figurant dans la lettre du 8 avril 2022.

113 En outre, la Commission n’aurait toujours pas expliqué l’ensemble du contexte et des circonstances dans lesquels la décision attaquée a été adoptée.

114 Enfin, les manquements de la Commission à son devoir de diligence et de bonne administration auraient causé un préjudice réel aux requérantes. D’une part, ces dernières auraient reçu une motivation erronée de la Commission quant aux raisons pour lesquelles la procédure de passation de marché a été annulée et, d’autre part, elles ne disposeraient toujours pas des informations pertinentes pour la présente affaire.

115 La Commission et l’intervenante contestent cette argumentation.

116 À titre liminaire, la fin de non-recevoir soulevée par la Commission et tirée de ce que le troisième moyen du recours est insuffisamment clair et précis doit être écartée. En effet, il ressort suffisamment des écritures des requérantes qu’elles reprochent à la Commission d’avoir violé le principe de bonne administration en raison d’une communication tardive de la décision attaquée et d’une insuffisance de ses motifs.

117 Sur le fond, il y a lieu de rappeler que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, intitulé « Droit à une bonne administration », dispose, en son paragraphe 1, que « [t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union ».

118 Il convient d’ajouter que le caractère raisonnable du délai de la procédure doit être apprécié en fonction des circonstances propres à chaque affaire, telles que la complexité de celle-ci et le comportement des parties (arrêt du 13 juin 2013, HGA e.a./Commission, C-630/11 P à C-633/11 P, EU:C:2013:387, point 82).

119 En l’espèce, en premier lieu, il n’est pas contesté que la décision attaquée a été notifiée aux requérantes le jour de son adoption, le 19 novembre 2024.

120 En second lieu, la circonstance que la décision attaquée a été adoptée 27 jours après le prononcé de l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), invoquée par les requérantes, ne saurait révéler une violation du principe de bonne administration.

121 En effet, au regard de la complexité des questions soulevées par la procédure de passation de marché en cause, des conséquences de la décision attaquée pour la Commission et les soumissionnaires ainsi que du fait que le Tribunal a annulé la décision initiale par arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), un délai de 27 jours pour adopter la décision attaquée en remédiant au défaut de motivation de la décision initiale n’apparaît pas comme déraisonnable.

122 Cette conclusion n’est pas remise en cause par les arguments des requérantes.

123 À cet égard, premièrement, il convient de constater que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la Commission a adopté la décision attaquée, car, selon l’article 266 TFUE, l’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé, est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. En l’espèce la décision initiale a été annulée pour vice de forme, à savoir une insuffisance de motivation et, pour se conformer aux exigences de l’article 266 TFUE, la Commission a considéré approprié d’adopter la décision attaquée.

124 Deuxièmement, en ce qui concerne les arguments tirés de la violation de l’obligation de motivation de la décision attaquée, qui fait partie intégrante du principe de bonne administration, il y a lieu de les rejeter pour les raisons énoncées dans le cadre de l’examen de la première branche du premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

125 Le troisième moyen doit donc être rejeté.

Sur le quatrième moyen, tiré d’une violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement

126 Les requérantes soutiennent que la Commission a violé les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

127 Il résulte de l’article 175, paragraphe 3, du règlement financier de 2018 et du point 35.1 de l’annexe I dudit règlement, que la signature du marché est, dans certains cas, précédée d’un délai d’attente de dix jours qui court à compter de la notification de la lettre d’attribution afin de permettre aux soumissionnaires évincés de contester la décision d’attribution. Selon les requérantes, pendant ce délai, le pouvoir adjudicateur peut uniquement suspendre la signature du contrat si des informations pertinentes le justifient.

128 En l’espèce, la lettre d’attribution ayant été notifiée aux requérantes le 11 février 2022, le délai d’attente expirait le 21 février 2022. Or, la Commission n’aurait pas suspendu la procédure pendant ce délai, mais aurait adopté la décision initiale le 3 mars 2022.

129 Les requérantes soutiennent que la Commission devait suspendre la signature du contrat plutôt que d’annuler la procédure de passation de marché. L’annulation constituerait une mesure plus contraignante et violerait ainsi le principe de proportionnalité.

130 En outre, l’annulation aurait conduit au lancement d’une nouvelle procédure de passation de marché (DIMOS VI), dans laquelle les requérantes subiraient un désavantage concurrentiel, en violation du principe d’égalité de traitement, dans la mesure où les soumissionnaires évincés auraient été informés des caractéristiques de leur offre précédente.

131 Dans leurs observations sur le mémoire en intervention, les requérantes soutiennent que l’annulation d’un acte illégal par le Tribunal a un effet rétroactif, ce qui signifie que l’acte annulé est considéré comme n’ayant jamais existé.

132 En l’espèce, cela aurait nécessité que la Commission prenne toutes les mesures nécessaires pour éliminer les effets de l’annulation illégale de la procédure de passation de marché, y compris, si nécessaire, la résiliation ou l’ajustement des contrats ultérieurs, tels que ceux attribués dans le cadre de la nouvelle procédure de passation du marché (DIMOS VI), postérieure à la procédure de passation de marché litigieuse.

133 La Commission et l’intervenante contestent cette argumentation.

134 À titre liminaire, il y a lieu d’écarter comme inopérants les arguments des requérantes qui portent sur la décision initiale. Il en va notamment ainsi de leurs arguments selon lesquels la Commission aurait dû suspendre la signature du contrat, conformément à l’article 175, paragraphe 3, du règlement financier de 2018 et au point 35.1 de l’annexe I de celui-ci, plutôt que d’annuler la procédure de passation de marché en adoptant la décision initiale. En effet ladite décision a été annulée par l’arrêt du 23 octobre 2024, Xpand Consortium e.a./Commission (T-281/22, non publié, EU:T:2024:724), et ne fait pas l’objet du présent recours. En outre, les requérantes n’expliquent pas en quoi la décision attaquée serait affectée des mêmes vices de procédure que la décision initiale.

135 Ensuite, s’agissant de la prétendue violation du principe de proportionnalité, il convient de rappeler que ce principe fait partie des principes généraux du droit de l’Union, qui exige que les actes des institutions de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause et ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de ces objectifs, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés au regard des buts visés (arrêt du 4 mai 2016, Philip Morris Brands e.a., C-547/14, EU:C:2016:325, point 165).

136 Afin de respecter le principe de proportionnalité, les mesures adoptées doivent être nécessaires pour parvenir au but poursuivi. En d’autres termes, un moyen ne sera considéré comme nécessaire pour atteindre l’objectif qu’à la condition qu’aucun autre moyen d’efficacité égale, mais dont l’effet négatif sur son destinataire serait moindre, ne soit disponible (voir arrêt du 21 décembre 2022, Vialto Consulting/Commission, T-537/18, non publié, EU:T:2022:852, point 165 et jurisprudence citée).

137 En premier lieu, il y a lieu d’examiner le caractère approprié de la décision attaquée. À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de la décision attaquée que sa base légale est l’article 174 du règlement financier de 2024, lequel prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider d’annuler la procédure de passation de marché avant la signature du marché.

138 Ensuite, il convient de noter que cette décision vise à annuler l’appel d’offres pour le marché en cause au motif qu’il n’était pas conforme aux règles applicables. En particulier, comme le précise la Commission dans ladite décision, l’accord sur le niveau de service ne pouvait pas, selon elle, constituer un critère de sélection minimal relatif à la capacité technique et professionnelle ou un élément que doit fournir un opérateur économique pour prouver sa capacité technique et professionnelle, au sens du point 20 de l’annexe I du règlement financier de 2018.

139 En deuxième lieu, en ce qui concerne le caractère nécessaire de la décision attaquée, les requérantes soutiennent qu’il était possible de suspendre la signature du contrat-cadre, sans qu’il soit nécessaire d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché litigieuse. Selon les requérantes, pendant le délai d’attente, qui commence à courir le lendemain de l’envoi de la lettre d’attribution, le pouvoir adjudicateur pouvait se contenter de suspendre la signature du contrat pour examen complémentaire.

140 Or, comme l’a relevé à juste titre la Commission lors de l’audience, seule l’adoption de la décision attaquée permettait d’atteindre l’objectif décrit au point 138 ci-dessus, à savoir purger la procédure de passation de l’illégalité dont elle était entachée du fait de l’utilisation de l’accord sur le niveau de service comme critère de sélection. En effet, dès lors qu’il avait été constaté que l’appel d’offres pour le marché en cause n’était pas conforme aux règles applicables, la suspension de cette procédure n’aurait pu suffire à remédier à cette illégalité.

141 À cet égard, il convient de rappeler que le point 36.1 de l’annexe I du règlement financier de 2024 prévoit la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de suspendre une procédure de passation de marché pendant le délai d’attente. Par ailleurs, l’article 174 du règlement financier de 2024 prévoit la possibilité d’annuler la procédure avant la signature du marché, ce qui implique que cette annulation peut intervenir pendant le délai d’attente qui précède la signature du contrat. Ainsi, il ne ressort nullement du libellé de ces dispositions qu’une annulation ne pourrait intervenir durant cette période d’attente.

142 Dès lors, au regard de la teneur des arguments des requérantes, il n’est ainsi pas établi que la décision attaquée va manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif mentionné au point 138 ci-dessus.

143 En troisième lieu, les requérantes n’ont pas démontré non plus que la décision attaquée a entraîné des inconvénients manifestement disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi décrit au point 138 ci-dessus.

144 Les requérantes soutiennent, en substance, que l’annulation de la procédure litigieuse et le lancement d’une nouvelle procédure (DIMOS VI) ont entraîné pour elles des conséquences graves et disproportionnées. Elles invoquent, d’une part, la perte de près de deux années de procédure de passation de marché et, d’autre part, le préjudice causé par la relance d’une nouvelle procédure, indépendamment de l’issue du recours, puisque le marché DIMOS VI a déjà été attribué à un concurrent mieux classé.

145 Or, à l’instar de la Commission, il convient de noter que, entre l’annulation et la suspension de la procédure de passation de marché, l’annulation est moins contraignante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la suspension aurait pu entraîner l’interruption des services achetés dans le cadre de procédures antérieures, car il n’aurait pas été possible, au titre de l’article 175 du règlement financier de 2024, de proroger le précédent contrat signé dans le cadre de la procédure de passation du marché antérieure (DIMOS IV).

146 Ainsi, les requérantes n’ont pas démontré que la décision attaquée entraînait des inconvénients manifestement disproportionnés au regard des objectifs poursuivis.

147 En ce qui concerne la prétendue violation du principe d’égalité de traitement, il convient de rappeler que ce principe, en tant que principe général du droit de l’Union, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt du 3 février 2021, Fussl Modestraße Mayr, C-555/19, EU:C:2021:89, point 95).

148 Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est contraire au principe d’égalité de traitement en ce qu’elle aurait permis aux soumissionnaires évincés de disposer d’informations relatives à leur offre, plaçant ces derniers dans une situation concurrentielle plus favorable dans la perspective de futures procédures de passation de marché.

149 Or, démontrer une violation éventuelle du principe d’égalité de traitement à l’occasion d’une future procédure de passation de marché ne saurait avoir de conséquences sur la légalité de la décision attaquée. En effet, ce faisant les requérantes se prévalent d’une atteinte éventuelle au principe d’égalité de traitement et au demeurant postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, elles ne rapportent pas la preuve de l’existence d’une telle atteinte à la date de la décision attaquée comme le requiert la jurisprudence citée au point 57 ci-dessus.

150 Le quatrième moyen doit donc être rejeté et, partant, le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

151 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission et par l’intervenante, conformément aux conclusions de celles-ci.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) Xpand Consortium, NTT Data Belgique, Sopra Steria Benelux et Fujitsu Technology Solutions sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Arhs developments SA.

Kingston

Marcoulli

Zilgalvis

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juin 2026.

Signatures

---

* Langue de procédure : l’anglais.