Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil ( 1 ) est applicable aux délais énoncés dans le présent règlement.
Article 4 - Délais, dates et termes
Version2 août 2018
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Version14 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-283/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CO e.a. contre MJ e.a, 30 septembre 2021
[…] En vertu de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 16, paragraphe 4, de cette action commune, le chef de la mission est soumis, en matière budgétaire, à la supervision de la Commission, et au contrôle politique et stratégique du Conseil, par l'intermédiaire du Comité politique et de sécurité (COPS) et du commandant d'opération civil, ce qui implique l'existence d'un contrôle effectif de l'Union sur ce chef de la mission, et que, en vertu de l'article 8, paragraphe 7, de ladite action commune, ces contrats ont été conclus en vertu d'une représentation par le chef de la mission. […]
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