Les règles de passation des marchés sont détaillées dans l’annexe I du présent règlement. Afin de garantir que, lorsqu’elles passent des marchés pour leur propre compte, les institutions de l’Union appliquent des normes identiques à celles imposées aux pouvoirs adjudicateurs soumis aux directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 269 du présent règlement pour modifier l’annexe I du présent règlement, en vue de l’aligner sur les modifications apportées à ces directives et d’introduire les adaptations techniques correspondantes.
Article 161 - Annexe relative à la passation des marchés et à la délégation de pouvoirs
Version2 août 2018
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Version14 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2022 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° T-675/20, Demande (JO) du Tribunal, Leonardo SpA/Frontex, 12 novembre 2020
[…] À l'appui de son recours, la partie requérante invoque la violation de l'article 4, paragraphe 1, sous b), paragraphe 2, […] en particulier, respectivement, des leurs articles 28 et 21, de l'article 161 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, […]
2. CJUE, n° T-849/19, Demande (JO) du Tribunal, T-849/19: Recours introduit le 16 décembre 2019 – Leonardo/Frontex, 16 décembre 2019
[…] Par conséquent, ces actes sont entachés d'une violation des considérants 96 et 108 et des articles 160, 161 et 166 du règlement financier 2018/1046 (1), des points 17.1, 17.3 et 17.8 de l'annexe I dudit règlement, ainsi que des directives 2014/23 (2) et 2014/24 (3). […]
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