Règlement (UE) 2022/2495 du 14 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2495 du 14 décembre 2022
Version27 décembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2495 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union |
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Version du 27 décembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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