Règlement (CEE) 193/75 du 17 janvier 1975 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles |
Décisions • 23
—
[…] L' expéditionnaire de Kroecken ( SGS Control GmbH, de Mannheim ) a cependant appelé son attention sur l' article 16, paragraphe 3, du règlement n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975 ( JO L 25, p . 10 ), aux termes duquel « les certificats et extraits régulièrement délivrés … ont dans chacun des autres États membres les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents ( nationaux ) »; sur ces entrefaites, le fonctionnaire – soit qu' il ait été convaincu par les arguments de son interlocuteur, soit parce que, dans le certificat d' exportation, le pays de destination était la Suisse – a retiré ses objections et procédé à l' accomplissement des formalités .
—
[…] Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 193/75 de la Commission (JO L 25, de 1975) de telles demandes doivent être accompagnées de la constitution d'une caution, ce dont les autorités compétentes doivent être informées au plus tard à 13 heures le jour du dépôt de la demande. […]
—
[…] 1 ) APRES AVOIR CONSTATE L ' INVALIDITE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 7 , DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , ETABLIR L ' ILLEGALITE DU COMPORTEMENT DE LA COMMISSION POUR AVOIR OMIS D ' ADOPTER UNE MESURE PERMETTANT D ' ACCORDER A LA REQUERANTE L ' AUTORISATION D ' EXPORTER LES QUANTITES DE SEMOULE SPECIFIEES DANS LE CERTIFICAT VOLE , ET
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 85/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 24 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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