Règlement (CE) 343/94 du 15 février 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 343/94 de la Commission du 15 février 1994 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 |
Décisions • 8
—
[…] 9 Le 15 février 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n 343/94, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l' article 39 du règlement (CEE) n 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d' application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9, ci-après « règlement n 343/94 »).
—
[…] Le prix de la distillation obligatoire en fait une mesure dissuasive pour les producteurs. Il varie autour de 25 % du prix d'orientation, étant donné qu'en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 343/94 de la Commission ( 24 ), qui a décidé la distillation obligatoire pour la campagne 1993/1994, le prix d'achat des vins de table à livrer à la distillation obligatoire est fixé à 0,83 écu par % vol d'alcool et par hectolitre. […] ( 24 ) Règlement du 15 février 1994 ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9).
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité de l'article 39, paragraphes 3, 4 et 11, du règlement (CEE) n_ 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 84, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1566/93 du Conseil, du 14 juin 1993 (JO L 154, p. 39), ainsi que du règlement (CE) n_ 343/94 de la Commission, du 15 février 1994, ouvrant la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement n_ 822/87 et dérogeant à certaines modalités d'application y afférentes pour la campagne 1993/1994 (JO L 44, p. 9),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
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