Chauffage collectif

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mars 2013, 11-27.331, Publié au bulletin
Cassation

Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial

 Lire la suite…
  • Réparations de façade, toiture, chauffage collectif·
  • Façade, toiture, chauffage collectif·
  • Stipulation expresse·
  • Action en paiement·
  • Bail commercial·
  • Obligations·
  • Réparation·
  • Nécessité·
  • Paiement·
  • Chaudière

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1980, 78-16.211, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Par suite, viole l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 le jugement qui déboute une copropriété de sa demande en paiement de charges relatives au chauffage collectif formée contre un copropriétaire pour la période postérieure à l'installation par celui-ci d'un chauffage individuel sans relever que la répartition de ces charges, fixée par le règlement de copropriété avait été modifié par l'assemblée générale de la copropriété ou par décision judiciaire.

 Lire la suite…
  • Chauffage collectif·
  • Parties communes·
  • Modification·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Conditions·
  • Assemblée générale·
  • Syndic·
  • Chauffage·
  • Installation

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1985, 84-15.809, Publié au bulletin
Rejet

On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui réalisent chez eux une installation de chauffage central individuel verront modifier, en conséquence, la répartition des charges de chauffage de l'immeuble, leur appartement se trouvant totalement isolé du chauffage collectif" dès lors qu'après avoir, à bon droit, écarté l'application de l'article 25-f, l'arrêt retient exactement que les autorisations ainsi données d'installer un système de chauffage individuel ne dispensaient pas les bénéficiaires de participer aux charges entraînées par le chauffage central collectif dont la suppression n'avait pas été décidée.

 Lire la suite…
  • Chauffage collectif·
  • Parties communes·
  • Modification·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Unanimité·
  • Installation de chauffage·
  • Système

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1978, 76-15.376, Publié au bulletin
Rejet

La Cour d'appel, qui décide que la répartition des charges du chauffage collectif d'un immeuble en copropriété doit s'effectuer d'après les volumes chauffés, ne fait ainsi que choisir, dans le cadre des dispositions de l'article 10, alinéa 1 er , de la loi du 10 juillet 1965, la méthode qu'elle estime préférable.

 Lire la suite…
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun·
  • Chauffage collectif·
  • Répartition selon les volumes chauffés·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Chauffage·
  • Périphérique·
  • Immeuble·
  • Révision

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1977, 76-13.753, Publié au bulletin
Cassation

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas raccordé, sans préciser de quelles conditions matérielles et techniques de l'installation effectuée peut résulter l'absence d'utilité du chauffage central collectif pour ce lot.

 Lire la suite…
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun·
  • Chauffage collectif·
  • Propriétaire d'un lot non raccordé·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Chauffage·
  • Dépense·
  • Lot·
  • Règlement de copropriété

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-14.871, Publié au bulletin
Rejet

L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels dès lors que la remise en état de l'installation collective ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et qu'il s'agit d'une amélioration .

 Lire la suite…
  • Chauffage collectif·
  • Remplacement par des systèmes individuels·
  • Modification imposée à un copropriétaire·
  • Droit de jouissance·
  • Parties privatives·
  • Modification·
  • Copropriété·
  • Modalités·
  • Système·
  • Substitution

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-16.352, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel retient à bon droit, lorsque le règlement de copropriété fixe les bases de répartition des charges de chauffage collectif en fonction de l'importance des surfaces de chauffe – ainsi que le permet l'article 1 er du décret du 17 mars 1967 -, que le relevé des surfaces, adopté par l'assemblée générale, ne constitue pas une modification du règlement au sens de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 et n'a pas en conséquence à être publié au fichier immobilier, afin d'être opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires.

 Lire la suite…
  • Chauffage collectif·
  • Publication au fichier immobilier·
  • Domaine d'application·
  • Publicité foncière·
  • Parties communes·
  • Modification·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Nécessité·
  • Règlement

Cour d'appel d'Angers, du 5 juin 2001, 1999/02451
Infirmation

Si l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipements commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, le critère à retenir est l'utilité potentielle et non l'utilisation réelle de ces éléments. Dès lors, doit être annulée comme contraire à la loi susvisée la résolution d'une assemblée générale exonérant de la participation aux charges de chauffage collectif les propriétaires de lots du fait de leur renoncement au branchement du dit chauffage

 Lire la suite…
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun·
  • Chauffage collectif·
  • Répartition correspondant à l'utilité·
  • Parties communes·
  • Copropriété·
  • Répartition·
  • Assemblée générale·
  • Chauffage·
  • Résolution·
  • Lot

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1983, 81-16.768, Publié au bulletin
Rejet

L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de l'immeuble, retient que l'option devient irrévocable après avoir été exercée lors de l'achèvement de l'immeuble, décide, à bon droit, que le copropriétaire qui a choisi de raccorder son local au chauffage ne peut, en renonçant à utiliser cet élément d'équipement commun, être dispensé de participer aux charges qu'il entraîne.

 Lire la suite…
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun·
  • Chauffage collectif·
  • Chauffage·
  • Faculté de raccordement·
  • Option irrévocable·
  • Parties communes·
  • Interprétation·
  • Irrévocabilité·
  • Raccordement·
  • Copropriété

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-17.601, Publié au bulletin
Cassation partielle

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges de chauffage collectif seront réparties en proportion de la quote-part de chaque lot dans les parties communes au motif qu'il existe entre les millièmes de copropriété et l'importance des éléments d'équipement de chauffage un rapport tel que la répartition prévue n'est pas contraire aux dispositions de l'article 10, alinéa 1 er , de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si, pour l'immeuble considéré, la répartition des charges de chauffage collectif était faite en fonction de l'utilité que ce service présentait à l'égard de chaque lot.

 Lire la suite…
  • Services collectifs et éléments d'équipement commun·
  • Chauffage collectif·
  • Clause de répartition en proportion de la quote·
  • Part de chaque lot dans les parties communes·
  • Répartition correspondant à l'utilité·
  • Clause relative à la répartition·
  • Applications diverses·
  • Recherche nécessaire·
  • Parties communes·
  • Copropriété
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Chauffage collectif en panne : responsabilité du propriétaire
leparticulier.lefigaro.fr · 8 janvier 2019

Suis-je responsable vis-à-vis de mon locataire des pannes du chauffage collectif ? Oui. La loi relative aux baux d'habitation impose au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l'usage p...

 Lire la suite…

Copropriété : comment sont réparties les charges de chauffage collectif ?
leparticulier.lefigaro.fr · 26 février 2022

Dans tout immeuble équipé d'un chauffage collectif on doit pouvoir déterminer la consommation de chaque logement. La part non individualisée des charges de chauffage collectif est répartie en fonction du critère de l'utilité objective. Explications. […]

 Lire la suite…

Chauffage collectif : la responsabilité du bailleur engagée
leparticulier.lefigaro.fr

Un copropriétaire-bailleur ne peut donc pas, si le chauffage collectif de l'immeuble est en panne, décliner toute responsabilité à l'égard du locataire sous prétexte que l'entretien de cet équipement collectif est de la responsabilité exclusive du syndic. Cela, malgré une clause du bail stipulant que le locataire renonce à tout recours pour des troubles de jouissance causés par des tiers (cass. civ. 3e du 10.2.04, n° 03-10833).

 Lire la suite…

À quelle date le chauffage collectif de la copropriété doit-il être remis en service ?
leparticulier.lefigaro.fr · 6 octobre 2020

‘‘À quelle date le chauffage collectif de la copropriété doit-il être remis en service ?‚‚Irène T. La réglementation ne prévoit pas de date officielle pour remettre en service le chauffage collectif d...

 Lire la suite…

Chauffage collectif, individualiser la facture ?
leparticulier.lefigaro.fr

Déjà ancienne, la technique des répartiteurs de frais de chauffage, à l'aide d'un boîtier placé sur chaque radiateur, a refait surface, à la suite d'une étude commandée par le Syndicat national de la mesure et cofinancée par l'Ademe, rendue publique en juin 2007. […] Ou privilégier d'autres solutions, comme l'amélioration du système de chauffage et/ou de l'isolation de l'immeuble, une manière de réduire à coup sûr les charges de chauffage sans s'engager dans les frais récurrents induits par la pose d'un compteur sur chaque radiateur ? […] La famille des répartiteurs, convenant à 90 % des installations de chauffage collectif, relève de deux technologies. […]

 Lire la suite…

Décryptage : un contrat de chauffage collectif
leparticulier.lefigaro.fr

Le contrat peut prévoir la fourniture par l'exploitant de l'énergie utilisée pour le chauffage. Ce poste pouvant représenter 70 % des charges de chauffage, il est indispensable que l'exploitant s'engage aussi sur des objectifs de consommation.

 Lire la suite…

Chauffage collectif : Ségolène Royal répond à l’ARC sur les répartiteurs de chaleur
leparticulier.lefigaro.fr

La ministre de l'Environnement et de l'Énergie a accusé réception de la demande de l'Association des responsables de copropriété en faveur d'un moratoire sur l'installation de répartiteurs de frais de chaleur dans les copropriétés. Dans un courrier daté du 27 février dernier, Mme Royal se dit « attentive à (la) démarche » de l'association. Celle-ci a procédé à deux études, l'une juridique, l'autre technique, montrant que « les répartiteurs sont non conformes aux exigences légales » et « peuvent être source de contentieux, compte tenu de leur manque de fiabilité ». La ministre promet de …

 Lire la suite…

Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais
www.lexina.fr

mini=true&url=https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13428&title=Chauffage%20collectif%C2%A0:%20des%20pr%C3%A9cisions%20sur%20l'individualisation%20des%20frais"> Partager Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais Crédits : © Pixabay.com Visant à sensibiliser les occupants […] des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d'individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles collectifs, en application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). […]

 Lire la suite…

Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais
www.service-public.fr

mini=true&url=https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13428&title=Chauffage%20collectif%C2%A0:%20des%20pr%C3%A9cisions%20sur%20l'individualisation%20des%20frais"> Partager Chauffage collectif : des précisions sur l'individualisation des frais Attention :Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte. Vous pouvez néanmoins consulter cette page. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 1.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008

Version depuis le 1 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] – les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et de travaux publics) ; – pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;

 Lire la suite…

Article 47 Convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs …Abrogé

Version du 1 novembre 2014 au 1 janvier 2019

[…] Ce réfectoire devra être clair, bien aéré et chauffé ; il devra être muni d'appareils de chauffage permettant de cuire ou de réchauffer les aliments et d'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle.

 Lire la suite…

Article 1.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

Version depuis le 1 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

– les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment et des travaux publics) ; – pour partie, les entreprises de couverture, plomberie et chauffage ;

 Lire la suite…

Article 5.9 Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012

Version depuis le 1 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les articles suivants sont sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou issues des conventions internationales auxquelles la France est soumise. Les plans des projets d'emménagement des navires en commande seront, dès réception, mis à la disposition des représentants du CHSCT afin qu'ils puissent effectuer des recommandations. 5.9.1. Locaux communs Le chauffage, l'éclairage et l'aération seront assurés par des moyens garantissant à l'officier un chauffage, un éclairage ou une ventilation permanente du

 Lire la suite…

… Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013). Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) par arrêté ministériel du 5 janvier 2017 et avec celui de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC 412) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019. …

Version depuis le 7 janvier 2017 · En vigueur aujourd'hui

faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.

 Lire la suite…

Article 47 Convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés du 23 novembre 2018 (21e édition) - Etendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 12 juin 2021

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] Ce réfectoire devra être clair, bien aéré et chauffé ; il devra être muni d'appareils de chauffage permettant de cuire ou de réchauffer les aliments et d'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle.

 Lire la suite…

Article 26.2 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

Version depuis le 1 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

Outre les périodes de présence effective au travail, sont également validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté, ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

 Lire la suite…

Article 3 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011

Version depuis le 3 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité par vacation travaillée au titre de la prime de départ en congés fixée à 1,27 € par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence. La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er avril au 31 mars. La première période de référence prendra effet au 1er avril 1993. Les droits de prime de départ en congés acquis jusqu'à cette date seront payés conformément aux modalités de l'accord dénoncé du 28 avril 1978. Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis. Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.

 Lire la suite…

Article 2 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011

Version depuis le 3 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité calculée par vacation de travail effectif au titre de la prime de fin d'année fixée à 2,36 € par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence. La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er novembre au 31 octobre. La première période de référence prendra effet au 1er novembre 1992. Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis. Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.

 Lire la suite…

Article 30 Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

Version depuis le 1 juillet 2015 · En vigueur aujourd'hui

salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. Les mois s'entendent de date à date. En cas de licenciement : – le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ; – pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Les articles 9 à 11 de la directive « éfficacité énergétique » 2012/27/UE (DEE), précisent le cadre de mise en œuvre du dispositif d'individualisation des frais de chauffage. Ces articles prévoient notamment qu'une individualisation soit mise en place dans le cas où des immeubles collectifs d'habitations ou mixtes possédant une installation centrale de chauffage ou de froid. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Une intervention au niveau de la loi est également nécessaire pour modifier les dispositions du L. 126-31 du code de la construction et de l'habilitation afin de mettre en place un diagnostic de performance énergétique obligatoire pour tous les bâtiments d'habitation collective et de supprimer, dans un souci de simplification, l'audit énergétique obligatoire pour les copropriétés dotées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. [...] Parmi les 444 000 immeubles en copropriétés, 32% ont une installation collective de chauffage (source : voir supra). […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Cette baisse sera notamment due à l'arrêt des centrales de production d'électricité à partir de charbon et de la sortie du chauffage au charbon pour les particuliers. […] Cette baisse sera notamment due à la baisse de la consommation dans les transports entre 2012 et 2030 (-31%) pour atteindre 320 TWh de produits pétroliers en 2030, grâce au transfert vers des véhicules à carburant alternatif. [...] L'article 2 de la directive prévoit que chaque Etat membre fixe sa contribution nationale pour atteindre collectivement l'objectif global de l'Union. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif qui ne peuvent, en l'état du droit, utiliser ce dispositif pour régler la part énergétique de leurs charges auprès du bailleur. […]

Lire la suite…
Sur l'article 25 bis aa, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

L'amendement proposé procède à des simplifications administratives qui visent à gagner du temps d'instruction (jusqu'à 18 mois) en évitant aux porteurs de projets combinés de chauffage et refroidissement de source géothermique d'avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique suivant qu'elle extrait de la chaleur du sous-sol (titre minier de géothermie) ou qu'elle cède de la chaleur à ce même sous-sol (titre minier de stockage, […] cette mesure aurait pour effet d'accélérer la diffusion des énergies renouvelables et de récupération car de plus en plus de projets de géothermie pour le petit collectif ou pour les immeubles de bureaux proposent la géothermie combinée au refroidissement (« geocooling »). […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

La géothermie superficielle 146(*) et la géothermie basse température 147(*) sont valorisées pour des installations de chauffage, de rafraichissement ou de production d'eau chaude sanitaire de maisons individuelles et de bâtiments collectifs (pompes à chaleur, réseaux de chaleur, etc.). [...] La plateforme Airbnb a commencé à collecter la taxe de séjour à Paris en octobre 2015, pour un montant total de près de 12 millions d'euros à ce jour. […]

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

De manière générale, les équipements de chauffage individuel sont également privilégiés par rapport aux solutions de chauffage collectifs, qui peuvent pourtant être plus vertueuses pour l'environnement. Les équipements de chauffage sont également privilégiés au détriment des opérations d'isolation, alors que ces dernières sont les plus pertinentes pour l'environnement puisqu'elles permettent de réduire effectivement la consommation énergétique, l'énergie la moins polluante étant celle qu'on ne consomme pas.

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

De manière générale, les équipements de chauffage individuel sont également privilégiés par rapport aux solutions de chauffage collectifs, qui peuvent pourtant être plus vertueuses pour l'environnement. Les équipements de chauffage sont également privilégiés au détriment des opérations d'isolation, alors que ces dernières sont les plus pertinentes pour l'environnement puisqu'elles permettent de réduire effectivement la consommation énergétique, l'énergie la moins polluante étant celle qu'on ne consomme pas.

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 15
Article 15 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

De manière générale, les équipements de chauffage individuel sont également privilégiés par rapport aux solutions de chauffage collectifs, qui peuvent pourtant être plus vertueuses pour l'environnement. Les équipements de chauffage sont également privilégiés au détriment des opérations d'isolation, alors que ces dernières sont les plus pertinentes pour l'environnement puisqu'elles permettent de réduire effectivement la consommation énergétique, l'énergie la moins polluante étant celle qu'on ne consomme pas.

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

1200 Obligation de la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés en chauffage collectif de 50 lots ou plus [...] Extension des certificats d'économies d'énergie (C2E) aux opérations d'autoconsommation collective [...] 2192 Modification du dispositif de lutte contre les émissions liées au chauffage au bois [...] Extinction des chauffages ou abaissement des températures dans les bâtiments non résidentiels

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?