Règlement délégué (UE) 2024/2634 du 29 juillet 2024
Règlement délégué (UE) 2024/2634 du 29 juillet 2024
Version7 octobre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2634 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des dispositions spécifiques figurant dans l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et la République du Kenya |
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Texte du document
Version du 7 octobre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 portant mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales et autres mécanismes permettant le retrait temporaire des préférences dans certains accords commerciaux conclus entre l’Union européenne et des pays tiers (1), et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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