Règlement (UE) 2022/1278 du 18 juillet 2022
Règlement (UE) 2022/1278 du 18 juillet 2022
Version23 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1278 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture |
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Texte du document
Version du 23 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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