Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arret attaque, clemence simette, veuve x…, decedee en 1966, a fait, en 1959, une donation immobiliere a sa niece madeleine y…, epouse z…, et, en 1965, donation-partage de ses biens a ses trois enfants ; que ceux-ci ayant assigne madame z…, en 1966, en reduction de la donation de 1959, la cour d’appel, ecartant en l’espece l’application de la loi du 3 juillet 1971, a evalue les biens donnes, pour le calcul de la quotite disponible, a la date de la donation, conformement a la legislation anterieure, et a dit qu’il n’y avait pas lieu a reduction ; attendu que les consorts x… font grief a l’arret attaque d’avoir ainsi statue, alors que l’article 13 de la loi du 3 juillet 1971 declare ses dispositions applicables « aux successions non encore liquidees, lorsqu’aucune demande en partage n’aura ete introduite avant le 15 avril 1971 », et que, contrairement a ce qu’a decide la cour d’appel, l’action en reduction exercee par les heritiers reservataires contre un non-successible ne pourrait etre assimilee a une demande de partage ;

Mais attendu que l’application de la loi du 3 juillet 1971 doit etre ecartee, en vertu de son article 13, lorsqu’une demande en partage de la succession a ete introduite avant le 15 avril 1971 ; que la cour d’appel a decide, a bon droit, que l’action en reduction de la donation consentie a un non-successible, exercee par les heritiers reservataires, concourait au partage de la succession dont elle constituait un acte preparatoire et devait etre assimilee a une demande en partage, au sens du texte precite ; qu’elle a ainsi legalement justifie sa decision, et que le moyen ne peut donc etre accueilli ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 fevrier 1979 par la cour d’appel de dijon.