Règlement (CEE) 1798/75 du 10 juillet 1975 relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juillet 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel |
Décisions • 40
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 173 et 177 du traite cee , ainsi que des reglements n 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), et n 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 , fixant les dispositions d ' application du reglement n 1798/75 ( jo l 316 , p . 17 ),
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[…] 5 a la suite des reclamations formulees par la firme nicolet instrument , la republique federale d ' allemagne a saisi la commission conformement a la procedure prevue , d ' une part , par le reglement no 1798/75 du conseil , du 10 juillet 1975 , relatif a l ' importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractere educatif , scientifique ou culturel ( jo l 184 , p . 1 ), modifie par le reglement no 1027/79 du conseil , du 8 mai 1979 ( jo l 134 , p . 1 ), et , d ' autre part , par le reglement no 3195/75 de la commission , du 2 decembre 1975 ( jo l 316 , p . 17 ), fixant les dispositions d ' application du reglement no 1798/75 du conseil , modifie par le reglement no 2784/79 de la commission , du 12 decembre 1979 ( jo l 318 , p . 32 ).
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[…] L'avis de la Commission est tout autre. Les experts du comité pour les franchises douanières — déclare-t-elle — ont conclu que les computers en question ne sont pas « exclusivement ou principalement aptes à la réalisation d'activités scientifiques » (article 3 du règlement no 1798/75 dans la version visée au règlement no 1027/79, du 8 mai 1979). En effet, ils peuvent être utilisés également à des fins autres que scientifiques.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,
VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- GFD
- Article 2 de la directive 98/20/CE
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 22 janvier 2025, n° 21/07352
- NAMASTE (COURCHEVEL, 843425521)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 25 février 2022, n° 21/03924
- Cour d'appel de Poitiers, 16 novembre 2016, n° 15/05004
- Article 1114 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 20 janvier 2025, n° 2405945
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 19/00878
- Article 414-2 du Code des douanes
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 février 2024, n° 23/00163
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 24 octobre 2023, n° 2000658
- HEI AGENCE SMNI (SAINT-ETIENNE, 403242704)