Règlement (CE) 768/2005 du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêchesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche |
Décisions • 3
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 33, paragraphe 2, sous a), et de l'article 34 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, […]
—
[…] ( 81 ) Article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, du 26 avril 2005, instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO 2005, L 128, p. 1).
—
[…] la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en permettant que des bateaux de pêche aient une puissance motrice supérieure à celle qui est autorisée à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125, p. 1), […] du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil, du 26 avril 2005 (JO L 128, p. 1, ci-après le «règlement n° 2847/93»).
Commentaire • 1
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