Règlement (CEE) 2960/77 du 23 décembre 1977 relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'interventionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention |
Décisions • 6
—
[…] En application de l' article 13 du règlement (CEE) n 2960/77 (JO 1977, L 348, p. 46), l' acheteur était tenu de retirer l' huile dans les 60 jours de la notification du résultat de l' adjudication. […]
—
[…] 3 la mise en vente de l ' huile d ' olive detenue par les organismes d ' intervention etait reglee par les reglements n 2960/77 de la commission , du 23 novembre 1977 , relatif aux modalites de mise en vente de l ' huile d ' olive detenue par les organismes d ' intervention ( jo l 348 , p . 46 ), […]
—
[…] L' organisme d' intervention invita la requérante à procéder au plus tard pour le 6 décembre 1983 au retrait dudit lot, cela conformément à l' article 13, paragraphe 1, modifié ( 1 ), du règlement n° 2960/77 relatif aux modalités de mise en vente de l' huile d' olive détenue par les organismes d' intervention ( 2 ), qui stipule que si l' intéressé a été déclaré adjudicataire pour une quantité supérieure à 3 000 tonnes, le retrait doit être achevé au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant celui de la réception du résultat de sa participation à l' adjudication .
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1707/73 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 5,
vu le règlement no 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et au prélèvement applicable à l'exportation de l'huile d'olive ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2429/72 ( 4 ), et notamment son article 11,
considérant, toutefois, que certaines situations particulières peuvent rendre opportune l'utilisation de procédures autres que celle de l'adjudication;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
- Cour d'appel de Versailles 11 avril 2019, n° 17/03701
- TMF OPERATING
- Cour d'appel de Besançon 29 octobre 2019, n° 18/01784
- Article L141-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 22/00101
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 juin 2024, n° 23/04947
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 04-12.777, Publié au bulletin
- CJUE, n° C-541/20, Arrêt de la Cour, République de Lituanie e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 4 octobre 2024
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 mars 2025, n° 2414106
- AC2P (ECHEBRUNE, 978048353)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 1998, n° 07/07444