Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l'article 2.
Version17 mars 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 mars 2014 |
Décisions • 21
[…] « Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d'une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres »
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, de l'article 4, paragraphe 1, sous b) et d), et de l'article 9 du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6, et rectificatif JO 2022, L 140, p. 62), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2022/1985 du Conseil, du 20 octobre 2022 (JO 2022, L 272I, p. 1) (ci-après le « règlement 269/2014 »), de l'article 19, paragraphe 1, TUE, de l'article 57, premier alinéa, TFUE ainsi que de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »).
3. CJUE, n° C-805/24, Demande (JO) de la Cour, Timchenko et Timchenko / Conseil, 21 novembre 2024
[…] Statuer sur la requête au fond et annuler le règlement 2022/1273/UE (1) dans la mesure où il modifie l'article 9, paragraphe 2, du règlement 269/2014/UE (2) et crée une obligation de déclaration à la charge des requérants.
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