CJUE, n° C-384/24, Arrêt de la Cour, Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds contre Belgische Staat, 11 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 29 mai 2024
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CJUE, Arrêt 11 septembre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 11 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Gel des fonds et impossibilité de paiement

    La cour a jugé que le gel des fonds ne doit pas priver le fonds d'un accès effectif à la justice, et que le paiement du droit de rôle et de la contribution forfaitaire doit être considéré comme nécessaire pour répondre à ses besoins essentiels.

  • Rejeté
    Interprétation des dépenses engagées pour le service de juristes

    La cour a précisé que le droit de rôle et la contribution forfaitaire ne sont pas des dépenses engagées pour le service de juristes, mais relèvent des impôts, ce qui justifie leur déblocage pour répondre aux besoins essentiels.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour concerne une demande de décision préjudicielle relative à l'interprétation du règlement (UE) no 269/2014 sur les mesures restrictives liées à la situation en Ukraine. Le litige oppose le Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds (FDRK) à l'État belge concernant le refus de débloquer des fonds gelés pour le paiement d'un droit de rôle et d'une contribution forfaitaire nécessaires à l'introduction d'un recours. Les questions juridiques posées portent sur la possibilité de déblocage de ces fonds au titre des articles 4 et 2 du règlement, ainsi que sur la qualification de ces paiements comme des "dépenses engagées pour s'assurer le service de juristes". La Cour répond que l'article 4, paragraphe 1, sous a), doit être interprété comme incluant le déblocage de fonds pour le paiement de ces droits, affirmant ainsi le droit d'accès à la justice.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-384/24
Numéro(s) : C-384/24
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 septembre 2025.#Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds contre Belgische Staat.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique).#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Dérogations – Article 4, paragraphe 1, sous a), b) et d) – Déblocage de certains fonds pour des dépenses spécifiques – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ce règlement – Inclusion.#Affaire C-384/24.
Date de dépôt : 29 mai 2024
Précédents jurisprudentiels : 1
12 juin 2014, Peftiev, C-314/13, EU:C:2014:1645, point 31
12 juin 2014, Peftiev, C-314/13, EU:C:2014:1645, points 25 et 26
2
3
4
5
6
arrêt du 12 juin 2014, Peftiev, C-314/13, EU:C:2014:1645, point 24
arrêt du 17 janvier 2023, Espagne/Commission, C-632/20 P, EU:C:2023:28
arrêt du 5 septembre 2024, Jemerak, C-109/23, EU:C:2024:681
Belgisch Staatsblad, 31 mars 2017, p. 46565
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024CJ0384
Identifiant européen : ECLI:EU:C:2025:696
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Sur les parties

Texte intégral

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