Règlement (CE) 1456/97 du 25 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1456/97 de la Commission du 25 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs |
Décisions • 2
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[…] 59. L'article 1 er , paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1456/97, fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (52) , prévoit qu'il n'y a pas lieu de verser d'aide pour la culture des raisins secs pour les zones ayant un rendement à l'hectare inférieur à un certain seuil. L'article 1 er , paragraphe 3, impose aux États-membres d'arrêter toutes les mesures nécessaires pour contrôler ce rendement minimal. […] 52 – Règlement de la Commission, du 25 juillet 1997 (JO L 199, p. 4).
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[…] Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10 % mais il est porté à au moins 15 % lorsqu'un nombre significatif de fausses déclarations est découvert.» 23 Le règlement (CE) n° 1456/97 de la Commission, du 25 juillet 1997, fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (JO L 199, p. 4), fixe les rendements minimaux au-dessous desquels aucune aide ne peut être versée. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 7 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 52 - Bruxelles II bis
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 3 janvier 2023, n° 21/06806
- Article L122-1-1 du Code de l'environnement
- IMPALA GESTION
- Article 1984 du Code civil
- CEDH, Cour (cinquième section), BOUHAMLA c. FRANCE, 25 juin 2019, 31798/16
- SERVII (VERSAILLES, 342244639)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 octobre 2024, n° 24/02860
- FABRICE TREGARO (LOUDEAC, 827450602)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 13 novembre 2024, n° 24/02528
- Tribunal administratif de Marseille, 30 juillet 2022, n° 2206462
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 9 février 2024, n° 2121999
- Article 421-2-5 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 mai 2024, n° 2103547
- Article 1984 du Code civil