Règlement (UE) 2020/972 du 2 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) no 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) no 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1. Par une délibération du 29 septembre 2023, qu'elle a fondée sur le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020, la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, dans le cadre de sa politique de soutien à la création, à la reprise, au développement et à la pérennité des entreprises, a notamment attribué à M me C D une prime à la création reprise dans les territoires fragilisés (PCRTF) de 3 000 euros dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle ayant pour activité la « vente de vêtements féminins d'Orient sur les marchés ». M. Julien Odoul, conseiller régional, demande au tribunal d'annuler cette délibération.
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er et de l'article 3, paragraphe 3, de l'annexe I du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission, du 2 juillet 2020 (JO 2020, L 215, p. 3) (ci-après le « règlement no 651/2014 »).
Commentaires • 11
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b), et son article 2,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 18 février 2025, n° 23/00802
- 3C CLIM (L'UNION, 421677089)
- Article 1225 du Code civil
- EUROPEAN MANAGEMENT & INVESTMENT (PEGOMAS, 805209780)
- Liquidation judiciaire MORLAIX (29600)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 septembre 2024, n° 24/04029
- Article 222-33-2-2 du Code pénal
- HOMELOG (GONESSE, 791235229)
- Tribunal administratif de Lille, 18 juin 2024, n° 2207388