Règlement délégué (UE) 2022/1615 du 22 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1615 de la Commission du 22 avril 2022 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), et son article 77, paragraphe 1, point k),
considérant ce qui suit:
- SAPIENS CONSEIL (TOULOUSE, 889216362)
- SIMOLDES PLASTICOS FRANCE (ONNAING, 418746863)
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 27 février 2025, n° 2400295
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 28 octobre 2024, n° 24/08744
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 janvier 2019, n° 16/10783
- SAS BYP (TOULOUSE, 822683686)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2024, n° 22/00938
- Cour d'appel de Nîmes, 27 mai 2015, n° 14/00003
- IT LA DEFENSE (PARIS 17, 849871785)
- SAS S.I.D. NUTRITION (SOCIETE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION EN NUTRITION) (ALLAUCH, 392079471)
- DALIA (PARIS 11, 828767905)