Tous les documents et informations transmis à la Commission en ce qui concerne une demande de protection, une demande de modification du cahier des charges, la procédure d'opposition et la procédure d'annulation d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique conformément aux articles 94 à 98 et aux articles 105 et 106 du règlement (UE) no 1308/2013, et d'une mention traditionnelle conformément aux articles 25 à 31 et aux articles 34 et 35 du présent règlement, sont rédigés dans une des langues officielles de l'Union ou accompagnés d'une traduction certifiée conforme dans une de ces langues.
Article 59 - Langue de procédure
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 14 janvier 2019 |
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Sortie de vigueur : | 28 août 2023 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019 / Règlement n°2019/33