Lorsque le présent règlement prescrit l’application de la loi d’un État, il entend les règles de droit en vigueur dans cet État à l’exclusion de ses règles de droit international privé.
Article 11 - Exclusion du renvoi
Version30 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
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