1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
2. Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8 s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
Soutenant, à titre subsidiaire, qu'en vertu de l'article 9 du règlement n°1259/2010 du Conseil de l'Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012 (ci-après le « Règlement Rome III »), la loi italienne doit régir la procédure de divorce des parties, A) conclut à voir dire, […]
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