1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
2. Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8 s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.
Lorsque le juge français est saisi d'une requête en divorce, il a l'obligation de statuer sur sa compétence au regard de l'article 3 du Règlement Bruxelles II Bis. […] Ainsi, lorsque deux époux français vivent en Angleterre, l'un d'entre eux est en droit de saisir le juge français pour qu'il statue sur le divorce des époux. […] Selon son article 9, à défaut de loi applicable choisie par les parties, le divorce et la séparation de corps sont alors soumis à la loi de l'État « a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, […]
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