À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
| a) | de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, |
| b) | de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, |
| c) | de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut, |
| d) | dont la juridiction est saisie. |
Les articles 14 et 15 du Code civil, qui ouvrent les tribunaux français aux nationaux, ne s'examinent qu'en respectant leurs limites et celles de la compétence résiduelle. […]
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