Article 8 du Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

a)

de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b)

de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c)

de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d)

dont la juridiction est saisie.