Lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du for s’applique.
Article 10 - Application de la loi du for
Version30 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2010 |
|---|
Décisions • 9
[…] Néanmoins, il y a lieu d'appliquer la loi du for, c'est à dire la loi française, au regard de l'article 10 du règlement précité du 20 décembre 2010 dès lors que la loi de ce pays n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce.
2. CJUE, n° C-281/15, Ordonnance de la Cour, Soha Sahyouni contre Raja Mamisch, 12 mai 2016
[…] Dans l'hypothèse où il serait répondu par l'affirmative à la première question. a) L'article 10 du règlement no 1259/2010 est-il applicable en cas d'examen du caractère reconnaissable en droit interne d'un divorce ? b) Dans l'hypothèse où il serait répondu par l'affirmative à la seconde question, sous a) :
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for »
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Commentaires • 22
2. Divorce international : quelle loi applicable à votre situation ?
gparastatis-avocat.com · 18 septembre 2026
La portée du choix des époux Le choix neutralise l'incertitude de la cascade prévue par l'article 8 du règlement Rome III. […] Les critères de rattachement successifs L'article 8 prévoit quatre niveaux de rattachement. […] L'article 10 du règlement Rome III impose la loi française lorsque la loi désignée ne permet pas le divorce ou prive l'un des sexes d'un accès égal à celui-ci. […]
Lire la suite…3. Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024
Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce L'article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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En dehors de l'Union, l'article 1070 du Code de procédure civile s'applique et retient des critères distincts, notamment liés à la résidence de la famille ou des enfants. […] Les articles 14 et 15 du Code civil accordent également un privilège de juridiction aux parties françaises, sauf lorsque des règles européennes ou conventionnelles l'écartent. […] Dans ce cas, l'article 10 du règlement impose l'application de la loi du for. L'article 309 du Code civil constitue également une règle de rattachement importante. […]
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