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Article 2 du Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 2201/2003.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Règlements
  4. 2010
  5. Règlement Rome III n°1259/2010
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