COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SARREGUEMINES

2ème Chambre Civile

II. N° RG 25/00081 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DTNT – 2EME CH. CAB A

SR/MT

Minute D n°

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDERESSE

Madame [N] [E] épouse [P]

née le 01 Janvier 1990 à Alep (Syrie), demeurant 7 rue Victor Hugo – 57350 Stiring Wendel

représentée par M^e Sandra Pirarba, avocate au barreau de Sarreguemines,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2047 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Sarreguemines), vestiaire 54

DEFENDEUR

Monsieur [G] [P]

né le 03 Septembre 1981 à Amouda (Syrie), demeurant 1 rue du Château – 57600 Forbach

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

juge aux affaires familiales : Sacha Rebmann

greffière : Magali Tirante

DEBATS : 26 mars 2026

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

en premier ressort,

Délibéré au 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe,

après débats en chambre du conseil

par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales

signé par Sacha Rebmann, juge aux affaires familiales

et par Magali Tirante, greffière

—  0 – 0 – 0 – 0 -

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [P] et Madame [N] [E] épouse [P] se sont mariés le 1er janvier 2007 à Amouda (Syrie).

De cette union sont issus les enfants :

— [R] [P], née le 11 janvier 2009 à Alep (Syrie),

— [M] [P], né le 7 avril 2010 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

— [X] [P], née le 26 mai 2011 à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, Madame [N] [E] épouse [P] a introduit une procédure en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 03 mars 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Sarreguemines a notamment prononcé les mesures suivantes :

— s’est déclaré compétent pour connaître du litige

— dit que la loi française est applicable concernant le principe du divorce, les obligations alimentaires et l’autorité parentale

— invité les parties à formuler toutes observations qu’elles jugeraient utiles sur l’applicabilité et l’application du droit syrien à leur régime matrimonial concernant notamment l’application de l’article 265 du code civil

— constaté que les époux résident séparément

— dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des trois enfants mineurs

— dit que la résidence des enfants mineurs est fixée chez Madame [N] [E] épouse [P]

— dit que Monsieur [G] [P] pourra voir et héberger les enfants à l’amiable et qu’à défaut d’accord entre les parties, il bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant tous les mercredis après-midi de 14 heures à 18 heures et tous les samedis après-midis de 14 heures à 18 heures

— fixé à 330 euros par mois, soit 110 euros par enfant et par mois, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [G] [P] devra payer à Madame [N] [E] épouse [P] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, avec indexation

— dit que la pension alimentaire sera recouverte par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [E] épouse [P]

— dit que les mesures provisoires produiront effet à la date de la présente décision en application de l’article 254 du code civil

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions adressées par RPVA en date du 20 janvier 2026, régulièrement signifiée par voie de commissaire de justice le 25 février 2026, Madame [N] [E] épouse [P] demande au juge aux affaires familiales de :

— prononcer le divorce entre les époux [P] sur le fondement de l’article 237 du code civil

— déclarer dissous le mariage contracté le 01/01/2007 par-devant Monsieur l’officier d’état civil de la Commune de Amouda (Syrie)

— ordonner les mesures de publicité prévues par la loi

— constater que l’autorité parentale vis-à-vis des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents

— fixer leur résidence habituelle au domicile de la mère

— dire et juger que Monsieur [G] [P] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et à défaut d’accord: tous les mercredis après-midi de 14h à 18h et tous les samedis après-midis de 14h à 18h

— condamner le père au paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 180 € par mois et par enfant soit 540 € au total en contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

— dire et juger que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille

— constater la révocation des avantages matrimoniaux et donations consentis par l’un des époux envers l’autre

— constater que les parties ont formulé une proposition de règlement de leur intérêts pécuniaires et patrimoniaux, inviter, en cas de besoin, les parties à solliciter l’ouverture de la procédure de partage judiciaire et de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs

— fixer la date des effets du jugement de divorce à la date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er septembre 2023

— ordonner l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants

— statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des moyens développés à l’appui de ses prétentions.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [G] [P] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a imparti aux parties un délai au 02 avril 2026 pour le dépôt de leurs dernières conclusions et de leurs pièces.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence et la loi applicable

Il convient de rappeler que le juge aux affaires familiales s’est déclaré compétent pour connaître de la présente instance et a déclaré la loi française applicable dans l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires, en retenant les éléments suivants :

En l’espèce, Monsieur [G] [P] est de nationalité syrienne tandis que les époux ont célébré leur mariage en Syrie. Ce faisant, en présence d’un ou plusieurs éléments d’extranéité, la Juridiction de céans se doit de vérifier sa compétence et la loi applicable.

Il n’existe aucune convention bilatérale liant la France et la Syrie concernant le principe du divorce, les régimes matrimoniaux, les obligations alimentaires ou l’autorité parentale.

1. Sur le principe du divorce

a. Sur la compétence relative au principe du divorce

Le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil en date du 25 juin 2019, dit également « règlement Bruxelles II ter », est relatif, pareillement, à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Ce règlement est applicable aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés le ou après le 1er août 2022 selon les articles 100 et 105.

Selon l’article 3 de ce Règlement :

Compétence générale

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i)la résidence habituelle des époux,

ii)la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii)la résidence habituelle du défendeur,

iv)en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v)la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi)la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b)de la nationalité des deux époux ».

Au regard de la résidence habituelle du défendeur située en France à Forbach (Moselle), le juge français est compétent aux fins de connaître de la présente demande en divorce.

Sur la loi applicable au divorce

Le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil en date du 20 décembre 2010, dit également « ROME III », met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Le Règlement s’applique aux actions judiciaires engagées à compter du 21 juin 2012 en vertu de son article 21.

Selon l’article 1er du Règlement, relatif à son champ d’application :

« 1. Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ».

Selon l’article 4 du Règlement, relatif à l’application universelle :

« La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant ».

Selon l’article 8 du Règlement, relatif à la loi applicable à défaut de choix par les parties :

« À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie ».

En l’occurrence, Madame [N] [E] épouse [P] indique que les époux ont cessé de collaborer et cohabiter le 1er janvier 2024. Ce faisant, eu égard à l’absence de choix des époux, de leur dernière résidence habituelle, ayant pris fin le 1er janvier 2024, soit moins d’un an avant la saisine de la Juridiction le 10 décembre 2024, et enfin du fait que les époux résident encore en France au jour de la saisine, la loi française est applicable à la demande en divorce.

2. Sur le régime matrimonial

a. Sur la compétence en matière de régime matrimonial

Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 met en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Concernant la compétence, le Règlement est applicable aux procédures engagées à compter du 29 janvier 2019 inclus selon son article 69.

Concernant la loi applicable, le Règlement s’applique aux mariages ou PACS célébrés ou enregistrés à compter du 29 janvier 2019 inclus ainsi qu’aux choix de loi applicable effectués à partir de cette date, quand bien même le mariage ou le PACS aurait été célébré ou enregistré avant le 29 janvier 2019, selon son article 69.

Selon l’article 5 du Règlement relatif à la compétence dans des affaires de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage :

1. Sans préjudice du paragraphe 2, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) no 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.

2. La compétence en matière de régimes matrimoniaux prévue au paragraphe 1 est subordonnée à l’accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage:

a) est la juridiction d’un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), cinquième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003;

b) est la juridiction d’un État membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point a), sixième tiret, du règlement (CE) no 2201/2003;

c) est saisie en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou

d) est saisie en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de compétences résiduelles.

3. Si l’accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l’accord doit être conforme à l’article 7, paragraphe 2 ».

§ Sur l’applicabilité du Règlement

Concernant la détermination de la compétence, eu égard à la date de saisine de la Juridiction, le 10 décembre 2024, le Règlement est applicable à la présente procédure en application de son article 69.

§ Sur l’application du Règlement

En l’occurrence, la Juridiction de céans étant compétente aux fins de connaître de la demande en divorce, elle l’est également concernant les demandes relatives au régime matrimonial des époux, et ce sans que leur accord soit requis, le paragraphe 2 de l’article 5 susvisé ne trouvant pas application.

b. Sur la loi applicable en matière de régime matrimonial

§ Sur l’applicabilité du Règlement :

Concernant la détermination de la loi applicable, eu égard à la date de célébration du mariage, à savoir le 1er janvier 2007, le Règlement susvisé n’est pas applicable en vertu de son article 69.

Ce faisant, il y a lieu d’appliquer la Convention de La Haye en date du 14 mars 1978.

§ Sur la Convention de La Haye :

La convention de La Haye, en date du 14 mars 1978, porte ainsi sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

En vertu de son article 21, cette convention s’applique en France à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er septembre 1992 (voir en ce sens pour la date, Cour de cassation – Première chambre civile 7 novembre 2018 / n° 17-17.857) :

« La Convention ne s’applique, dans chaque Etat contractant, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat.

Tout Etat contractant pourra, par déclaration, étendre l’application de la Convention à d’autres époux ».

Selon l’article 2 de la convention, celle-ci possède un caractère universel :

« La Convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d’un Etat contractant ».

Selon l’article 4 de la convention sur la loi applicable :

« Si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage.

Toutefois, dans les cas suivants, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat de la nationalité commune des époux :

1. lorsque la déclaration prévue par l’article 5 a été faite par cet Etat et que son effet n’est pas exclu par l’alinéa 2 de cet article ;

2. lorsque cet Etat n’est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage :

a) dans un Etat ayant fait la déclaration prévue par l’article 5, ou

b) dans un Etat qui n’est pas Partie à la Convention et dont le droit international privé prescrit également l’application de leur loi nationale ;

3. lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même Etat leur première résidence habituelle après le mariage.

A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits ».

En l’occurrence, eu égard au lieu de célébration du mariage situé en Syrie ainsi que du lieu de naissance de leur premier enfant, également situé en Syrie, et en l’absence d’indication contraire, la première résidence habituelle des époux aurait été établie dans ce pays et non en France.

Ce faisant, et en l’absence de choix des époux quant à la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est la loi syrienne qui devrait s’appliquer en raison du lieu de situation de leur première résidence habituelle après le mariage.

Aux fins de respecter le principe de la contradiction issue de l’article 16 du Code de procédure civile, il y a lieu d’inviter les parties à formuler toutes observations qu’elles jugeraient utiles sur l’applicabilité et l’application du droit syrien à leur régime matrimonial, notamment au regard de l’article 265 du Code civil.

3. Sur les obligations alimentaires

a. Sur la compétence en matière d’obligations alimentaires

Le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil en date du 18 décembre 2008 est relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Le règlement s’applique aux procédures engagées à compter du 18 juin 2011 en raison de la Décision (CE) n°2009/941 du Conseil en date du 30 novembre 2009.

Selon notamment l’article 3 du Règlement, concernant la compétence :

« Dispositions générales

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres :

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c)la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d)la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties ».

Selon l’article 10 du Règlement, concernant la vérification de la compétence :

« La juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d’office incompétente ».

En l’occurrence, le défendeur ayant sa résidence habituelle en France, la présente Juridiction est compétente aux fins de connaître des demandes relatives aux obligations alimentaires.

Sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires

Selon l’article 15 du Règlement susvisé du 18 décembre 2008, concernant la détermination de la loi applicable :

« La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007») pour les États membres liés par cet instrument ».

Le protocole conclu le 23 novembre 2007 est relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires.

Selon la Décision (CE) n°2009/941 du Conseil en date du 30 novembre 2009, le protocole s’applique dans les Etats membres à compter du 18 juin 2011 pour les procédures engagées à cette date.

Selon l’article 2 du protocole :

« Le présent Protocole est applicable même si la loi qu’il désigne est celle d’un État non contractant ».

Selon l’article 3 de la règle générale relative à la loi applicable :

« 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu ».

En l’occurrence, la demanderesse, partie créancière, ayant sa résidence habituelle en France à Stiring-Wendel (Moselle), il y a lieu de faire application de la loi française concernant les obligations alimentaires.

2. Sur l’autorité parentale / la responsabilité parentale

a. Sur la compétence en la matière

Le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil en date du 25 juin 2019, dit également « règlement Bruxelles II ter », est relatif, pareillement, à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.

Ce règlement est applicable aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés le ou après le 1er août 2022 selon les articles 100 et 105.

Selon l’article 7 relatif à la compétence générale :

« 1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 8 à 10 ».

En l’occurrence, les enfants du couple résidant en France, la Juridiction est compétente aux fins de connaître des demandes afférentes à l’autorité parentale.

b. Sur la loi applicable en la matière

La Convention du 19 octobre 1996 de La Haye concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Cette convention est rentrée en vigueur en France le 1er février 2011.

Selon l’article 17 de la Convention relatif à la loi applicable :

« L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle ».

En l’occurrence, les enfants du couple résidant en France, la loi française est applicable aux demandes afférentes à l’autorité parentale s’exerçant sur ces derniers.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’assignation en divorce et les conclusions ont été signifiés par dépôt à l’étude du commissaire de justice, respectivement le 10 décembre 2024 et le 25 février 2026, et la présente décision est susceptible d’appel.

Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 373-2-6 du code civil précise que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Sur la demande en divorce

Sur le prononcé du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié à la date de prononcé du divorce.

En l’espèce, la demanderesse sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal, indiquant que les époux sont séparés depuis le 1er janvier 2024, soit depuis plus d’un an. Elle demande par ailleurs de fixer la date des effets du jugement de divorce à la date à laquelle les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 1er septembre 2023.

Elle produit un extrait de son compte auprès de la caisse d’allocations familiales mentionnant qu’elle est séparée de fait depuis le 1er septembre 2023 (Annexe 4).

Il convient en conséquence de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Sur la mention du divorce sur les actes d’état civil

Selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu de l’extrait de la décision ne comportant que son dispositif.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, ainsi que sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des affaires étrangères établi à Nantes, les époux étant nés à l’étranger.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation. Cependant, les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander s’il y a lieu, que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.

Il est constant que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

En l’espèce, il convient de fixer la date d’effet du jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation des époux, soit au 1er janvier 2024, et non au 1er septembre 2023 comme sollicité par l’épouse.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages patrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire des époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l’avantage ou la disposition maintenue.

En l’espèce, la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union.

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

En application des articles 252 du code civil et 1115 du code de procédure civile, il convient de constater que Madame [N] [E] épouse [P] a fait des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

L’article 267 du code civil dispose qu’à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifie par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux,

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Le juge peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Conformément à cette disposition légale, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient aux parties de procéder aux démarches amiables de partage et, en cas d’échec, de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur l’usage du nom marital

Selon l’article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, il convient de rappeler qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité l’autorisation de continuer à faire usage du nom marital.

Sur les conséquences du divorce concernant les enfants

Sur l’audition des enfants

Aux termes de l’article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet. Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Selon l’article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces de la procédure que les enfants ont été avisés de la possibilité d’être entendus. Cependant, ni les parents ni les enfants n’ont souhaité faire usage de cette possibilité.

Sur l’existence d’une procédure en assistance éducative

Aux termes de l’article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou lorsqu’il est saisi aux fins d’homologation selon la procédure prévue par l’article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l’article 1187-1.

En l’espèce, aucune procédure n’est actuellement ouverte auprès du juge des enfants.

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 373-2 du code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. (…)

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. (…) Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ».

En l’espèce, il ressort des actes d’état civil produits que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale à la date de l’introduction de l’instance. Aucune modification n’est sollicitée à ce titre. Dès lors, il convient de constater que les deux parents exercent l’autorité parentale conjointement.

Sur la résidence des enfants

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du code civil, soit notamment :

« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ».

Aux termes de l’article 371-5 du code civil, l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

En l’espèce, il convient de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [N] [E] épouse [P], conformément à la situation actuelle suite à l’ordonnance sur les mesures provisoires, une telle modalité apparaissant conforme à l’intérêt des enfants.

Sur le droit de visite et d’hébergement

Aux termes de l’article 373-2-9 al 3 et 4 du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.

En l’espèce, Monsieur [G] [P] se verra accorder un droit de visite et d’hébergement, conformément aux mesures prises dans le cadre de l’ordonnance sur mesures provisoires, qui apparaissent conformes à l’intérêt des enfants en l’absence d’évolution de la situation et en l’absence d’autre demande de sa part en raison de sa défaillance à la procédure.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

Selon l’article 373-2-2 I du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Une décision judiciaire statuant sur des aliments dus à un enfant ne peut être révisée qu’en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l’une des parties ou des besoins de l’enfant.

L’obligation alimentaire ayant un caractère prioritaire sur toute autre dette, toutes les dépenses ni impératives ni indispensables aux besoins de la vie courante d’une famille ne sauraient être retenues au titre des charges, les choix de mode de vie d’un parent ne devant pas avoir pour effet de réduire l’étendue de sa possible contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Un parent ne peut être dispensé de cette obligation qu’en démontrant qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle d’y faire face une fois pris en charge ses propres besoins vitaux (aliments, loyers…).

Dans son ordonnance sur les mesures provisoires, le juge aux affaires familiales a retenu les éléments suivants :

« Concernant la situation de Madame [N] [E] épouse [P] :

— Au titre de ses revenus : 729 euros d’allocation chômage de retour à l’emploi (ARE) pour le mois d’octobre 2024 selon attestation de paiement de France travail ;

— Au titre de ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …):

o 200 euros de loyer résiduel selon les déclarations de la partie ;

o 249 euros de crédit automobile selon les déclarations de la partie ;

o 90 euros de crédit à la consommation selon les dires de la partie.

Concernant la situation de Monsieur [G] [P], n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter à l’audience, et n’ayant en outre communiqué aucune pièce à la Juridiction, il sera statué au vu des seules déclarations de la partie demanderesse et des pièces fournies par celle-ci.

— Au titre de ses revenus : 1.557,33 euros de revenus mensuels moyens pour l’année 2023 selon la déclaration de revenus de 2023 ( pièce 4 de Madame);

— Au titre de ses charges : aucune information n’étant fournie. Il assume nécessairement les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …)».

En l’espèce, il convient d’examiner la situation financière respective des parties.

Madame [N] [E] épouse [P] exerce la profession d’agent d’entretien.

Son avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024 mentionne un total de 8 688 euros, soit une moyenne de 724 euros par mois.

Le bulletin de salaire du mois de décembre 2025 en langue allemande mentionne un salaire de 1057,92 euros net.

Outre les charges incompressibles de la vie courante, supportées par chacune des parties, elle assume la charge d’un loyer de 686,27 euros par mois, provision sur charges comprise, selon contrat de bail conclu avec cdc habitat le 27 octobre 2023.

Monsieur [G] [P] n’a pas constitué avocat, de sorte que sa situation financière exacte n’est pas connue.

L’avis d’imposition 2025 sur les revenus de 2024 produit par son épouse mentionne un total de 16 273 euros au titre des salaires outre un montant de 631 euros au titre des pensions, retraites ou rentes, soit une moyenne de 1 408 euros par mois.

— o-o-o-

Dans ces conditions, compte tenu de la situation respective des parties, des modalités de prise en charge et des besoins des enfants, et en l’absence d’évolution importante de la situation des parties, il convient de maintenir à la somme de 110 euros par mois et par enfant, soit un total de 330 euros par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants qui sera due par Monsieur [G] [P].

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision.

Sur le dispositif d’intermédiation des pensions alimentaires

En application de l’article 373-2-2, II, du code civil, l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas suivants visés à cet article :

1° en cas de refus des deux parents, qui peut être exprimé à tout moment de la procédure,

2° à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place.

Lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent.

En l’espèce, il conviendra de dire que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réglée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Il convient de rappeler que la présente décision sera notifiée par le greffe et qu’en cas de retour de la lettre de notification, le greffier doit inviter les parties à procéder par voie de signification par commissaire de justice, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Selon l’article 1127 du code de procédure civile, en cas de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient donc de dire que les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse, aucun motif ne justifiant que le principe prévu par ce texte soit écarté.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de rappeler que les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu de l’ordonner pour le surplus, les circonstances de l’espèce n’en imposant pas le prononcé, compte tenu de la nature du litige qui relève de l’état des personnes.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [G] [P],

né le 03 septembre 1981 à Amouda (Syrie),

et de

Madame [N] [E] épouse [P],

née le 1er janvier 1990 à Alep (Syrie),

mariés le 1er janvier 2007 à Amouda (Syrie),

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi que de l’acte de naissance des époux ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des affaires étrangères établi à Nantes, les époux étant nés à l’étranger ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux :

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la séparation, soit au 1er janvier 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu s’accorder pendant l’union ;

DONNE ACTE à la demanderesse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;

Sur les conséquences du divorce concernant les enfants :

CONSTATE que Monsieur [G] [P] et Madame [N] [E] épouse [P] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs :

— [R] [P], née le 11 janvier 2009 à Alep (Syrie) ;

— [M] [P], né le 7 avril 2010 à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

— [X] [P], née le 26 mai 2011 à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant les enfants notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que Monsieur [G] [P] pourra voir et héberger les enfants mineurs à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

— tous les mercredis après-midi de 14 heures à 18 heures et tous les samedis après-midis de 14 heures à 18 heures ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, il appartient au parent bénéficiaire du droit d’accueil d’aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l’autre parent et de les ramener ou faire ramener, personnellement ou par une personne de confiance, et d’assumer les frais liés à ces déplacements ;

DIT que, sauf cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties et le cas échéant par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère, de 14 heures à 18 heures ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de les enfants et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité ou de santé des enfants les suivent à chaque changement de domicile ;

RAPPELLE que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel ils résident, constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

CONDAMNE Monsieur [G] [P] à payer à Madame [N] [E] épouse [P] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire mensuelle de 110 euros par enfant, soit un total de 330 euros ;

DIT que cette somme est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, à son domicile et sans frais pour elle, en sus de toutes prestations sociales auxquelles elle pourrait prétendre ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée chaque année à la date d’anniversaire de la présente décision, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation « hors tabac – ensemble des ménages », étant précisé que le réajustement interviendra à l’initiative du parent débiteur, avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision et en fonction du dernier indice connu, selon la formule suivante :

nouvelle pension = pension initiale x nouvel indice

indice de référence

DIT que l’indice de référence est le dernier indice publié à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires ;

RAPPELLE au parent débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr (ou renseignement dans les mairies ou auprès d’un centre France services) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable;

DIT que la pension alimentaire reste due pendant les périodes où le parent débiteur de celle-ci exerce des droits de visite et d’hébergement ;

DIT que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant s’il est justifié par le parent qui en assume la charge qu’il ne peut subvenir normalement à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [E] épouse [P] ;

DIT que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [G] [P] devra verser la pension alimentaire à Madame [N] [E] épouse [P], avant le cinq du mois, à son domicile et sans frais pour elle;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception par le greffe, aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par voie de signification par acte de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

➤ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes par voie de commissaire de justice : saisie sur les rémunérations entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur…

➤ le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

CONDAMNE Madame [N] [E] épouse [P] aux entiers dépens de la procédure ;

RAPPELLE que les mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

Le présent jugement a été signé par Sacha Rebmann, vice-président chargé des fonctions de juge aux affaires familiales et Magali Tirante, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Notification le

— CCC M^e PIRARBA + pièces

— CCC Mme [E]

— CCC M. [P]

— Copie dossier