Règlement (CEE) 1429/92 du 26 mai 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 juin 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1429/92 de la Commission du 26 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes |
Décision • 1
—
[…] ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait de l'absence de mesure transitoire dans le règlement (CEE) n_ 1429/92 de la Commission, du 26 mai 1992, modifiant le règlement (CEE) n_ 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (JO L 150, p. 17),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 356/92 (2), et notamment son article 35 bis,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- MADER COLORS (MAROEUIL, 602006199)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 23 février 2024, n° 21/11598
- Article 1844-7 du Code civil
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/01491
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2024, n° 2302487
- CJUE, n° T-743/16, Arrêt (JO) du Tribunal, T-743/16 RENV II, 24 novembre 2021
- Article L225-252 du Code de commerce
- SOFAGAS (MULHOUSE, 830454245)
- ELIAOU AMRAM (LA COURNEUVE, 843132333)
- Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
- CINE POLE SUD (BASSE-GOULAINE, 444083216)
- O.B (RENNES, 828651885)
- OPTIMUM VIE (PARIS 8, 722058567)
- KEOLIS TROIS FRONTIERES (METZ, 572042026)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.291
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 août 2024, n° 2410358
- IDCC 3109