Règlement délégué (UE) 2024/2562 du 3 juin 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juin 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/2562 de la Commission du 3 juin 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillons |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 9 avril 2025, n° 23/01485
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
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- ECO-DECHETS RHONE-ALPES (LYON 7EME, 811539154)
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