Règlement (UE) 1260/2013 du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes
Règlement (UE) 1260/2013 du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes
Version30 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 30 décembre 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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