Règlement (CE) 595/2009 du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 464035, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — le règlement (CE) n° 595/2009 du 18 juin 2009 ; […] telles que déterminées conformément au règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil et à ses mesures d'exécution, ou inférieures à 1 g/km, telles que déterminées conformément au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et à ses mesures d'exécution () ". Le règlement n° 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, applicable aux véhicules de catégorie M3, fixe des valeurs limites applicables aux émissions au tuyau d'échappement, […]
2. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2016, n° 1521405
Rejet —
[…] sans distinction de motorisation, les véhicules à faibles émissions, de la norme dite Euro VI, prise en application du règlement communautaire n°595-2009 et de l'arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés ; les exigences posées par la ville de Paris méconnaissent, notamment, l'arrêté du 28 août 2015 instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ; […]
3. ADLC, Avis 12-A-21 du 08 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et…
—
[…] Les autorités de concurrence européennes ne sont pas compétentes pour veiller au respect de ces règlements techniques en tant que tels. Elles peuvent néanmoins prendre en compte « la liste des informations figurant à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 715/2007 et du règlement (CE) n°595/2009 [en tant qu'] indications sur ce que la Commission considère comme des informations techniques aux fins de l'application de l'article 101 du traité »155. […]
Commentaires • 3
[…] 1.3. […] Les règles applicables aux poids lourds en matière d'émissions atmosphériques et de qualité des carburants sont européennes 1.3.1. Les normes d'émissions applicables aux poids lourds : la directive 2007/46/CE du 9 octobre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur 1.3.2. Le règlement 595/2009 du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaire lourds (Euro VI) 1.3.3. […] Les règlements de la CEE-ONU concernant les prescriptions techniques des camions et leurs équipements 1.4.1. L'intégration en droit de l'UE de la réglementation CEE-ONU relative aux véhicules et son intégration dans le droit communautaire
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
[…] d'autre part, ceux à moteur à combustion si leurs émissions de CO2 sont inférieures à 1g/kWh – en précisant, alors, que ces émissions sont « déterminées conformément au règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen […] Et ce règlement du 18 juin 2009, relatif à la réception des véhicules, fixe des valeurs limites pour les émissions de différents polluants dont le CO2, toutes mesurées « à l'échappement ». 2.3. […]