Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )
Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )
Version2 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 2 mars 2013 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- FOURNIALS MOTOCULTURE (LESCURE-D'ALBIGEOIS, 086413390)
- Article 20 Traité sur l'Union Européenne
- THALES SIX GTS FRANCE SAS (GENNEVILLIERS, 383470937)
- Décret n°95-654 du 9 mai 1995
- Article R*600-4 du Code de l'urbanisme
- LA TAVERNE VAUBAN (BERGUES, 832142707)
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 14 février 2025, n° 2500344
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 6 avril 2021, n° 18/00665
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 24/00310
- PATHEOMYA (SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, 880849245)
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 8 septembre 2024, n° 24/00720
- FRANCE PERRUQUES (PARIS 16, 722052156)