Règlement (UE) 2018/946 du 4 juillet 2018
Règlement (UE) 2018/946 du 4 juillet 2018
Version26 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/946 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité |
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Version du 26 juillet 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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