Règlement (CEE) 97/85 du 14 janvier 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 97/85 du Conseil du 14 janvier 1985 prorogeant jusqu' au 31 décembre 1985 l' applicabilité des règlements (CEE) no 1/85, (CEE) no 2/85, (CEE) no 3/85, (CEE) no 4/85, (CEE) no 5/85, (CEE) no 6/85, (CEE) no 7/85 et (CEE) no 8/85 concernant le secteur de la pêche |
Décisions • 2
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[…] 7 . L' article 1er du règlement n° 6/85 prévoyait que les captures sont limitées aux quotas fixés à l' annexe, et l' article 2 exigeait des États membres, ainsi que des capitaines des bateaux de pêche, qu' ils se conforment, en ce qui concerne la pêche dans les eaux concernées, aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement n° 2057/82 . L' annexe au règlement n° 6/85 a attribué à la France un quota fixé à 450 tonnes pour la rascasse ( ou sébaste ) et à 160 tonnes pour les poissons plats . La durée de validité de ce règlement qui, initialement, n' était applicable que jusqu' au 20 janvier 1985, a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1985 par le règlement ( CEE ) n° 97/85 du Conseil ( JO L 13, p . 5 ).
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[…] d' une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d' autre part, figurant en annexe au règlement ( CEE ) n° 2211/80 du Conseil, du 27 juin 1980 ( JO L 226, p . 11 ). Conformément aux arrangements conclus entre la Communauté et les îles Féroé dans le cadre de cet accord, le règlement n° 6/85, précité, dont l' applicabilité a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1985 par le règlement ( CEE ) n° 97/85 du Conseil, du 14 janvier 1985 ( JO L 13, p . 5 ), a prévu que, pour l' année 1985, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,
vu les propositions de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (2),
- règlement (CEE) no 1/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3),
- règlement (CEE) no 2/85 répartissant, pour l'année 1985, les quotas de capture dans les eaux du Groenland (4),
- règlement (CEE) no 3/85 répartissant certains quotas entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (5),
- règlement (CEE) no 4/85 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (6),
- règlement (CEE) no 5/85 fixant, pour l'année 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé (7),
- règlement (CEE) no 6/85 répartissant les quotas de capture entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (8),
- règlement (CEE) no 7/85 fixant, pour 1985, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (9),
- règlement (CEE) no 8/85 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (10);
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Rennes 22 novembre 2023, n° 2102474
- Tribunal de grande instance de Paris 13 mars 2015, n° 13/12826
- DALLOZ FRERES
- Convention collective des organismes de formation
- UNIVERS PHARMACIE
- SARL KERVRAN
- CAPRO (VILLENEUVE D'ASCQ, 502150584)
- ANRAS (FLOURENS, 305874117)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 24-12.141
- STEPH MENUISERIE (CASSON, 807461900)
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 septembre 2024, n° 23/00570
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- Article 369 du Code de procédure civile