Règlement (UE) 2018/1480 du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2018 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
Rejet —
[…] Alors qu'est en cause en espèce une impureté pertinente, l'acétaldéhyde, qui est une substance chimique classée par le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié par le règlement (UE) n° 2018/1480 dans la catégorie 1 B qui réunit les substances dont le potentiel cancérogène pour l'être humain est supposé, et comme un mutagène de catégorie 2, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées ne seraient pas proportionnées aux risques encourus.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 37, paragraphe 5, et son article 53, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 9 octobre 2024, n° 2405587
- Tribunal administratif de Nice, 20 septembre 2024, n° 2404076
- MEG CONSEILS (PARIS 8, 834706913)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 3 novembre 2021, n° 21/00610
- CVET (SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, 410840482)
- Article 106 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2020, n° 19/19542
- NOVEOCARE (CHARTRES, 348884677)
- Article L511-5 du Code de la sécurité intérieure
- KRAMPOUZ (PLUGUFFAN, 387558315)
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 27 juin 2024, n° 2401642
- TRANSPORTS JEAN JUIN S A (SAINT-GERAND-CROIXANVEC, 339664005)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 23 novembre 2024, n° 24/02492