Règlement (CEE) 456/75 du 26 février 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 février 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 456/75 de la Commission, du 26 février 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1463/73 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires |
Décision • 1
—
[…] Pour bénéficier de ces derniers, le demandeur devait se conformer à certaines obligations: apporter la preuve que les produits avaient été exportés en présentant l'exemplaire de contrôle, présenter une demande écrite établie sur un formulaire particulier prévu éventuellement par l'État membre intéressé et déposer un dossier de paiement du montant compensatoire monétaire dans les six mois suivant la date de l'accomplissement des formalités douanières sous peine de forclusion, sauf cas de force majeure ( 9 ). IV — Le règlement no 456/75 de la Commission du 26 février 1975 ( 10 ) a complété le règlement no 1463/73 par l'article 16 bis suivant: «1. Aucun montant compensatoire monétaire ne s'applique aux produits faisant l'objet d'opérations d'aide alimentaire communautaire ou nationale:
Commentaire • 0
Texte du document
- Cour d'appel de Paris 6 décembre 2023, n° 23/11858
- Cour d'appel de Paris 6 février 2020, n° 18/28155
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 août 2024, n° 19/00463
- Article R5123-2 du Code de la santé publique
- FORACO INTERNATIONAL
- L'INSTANT PLAISIR
- Cour d'appel de Rennes 28 janvier 2021, n° 18/06037
- Article 1302-1 du Code civil
- Article L711-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Entreprises HOUCHIN (62620)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 7 mai 2024, n° 22/06671
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-11.336, Inédit
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 26 novembre 2024, n° 2208972
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 13/17898
- SOCIETE AIR FRANCE (TREMBLAY EN FRANCE, 420495178)