Règlement (UE) 2019/517 du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/517 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu, modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 733/2002 et abrogeant le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 17
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[…] (ii) La réparation demandée est le transfert du nom de domaine litigieux au Requérant. Ce dernier étant établi en France, il satisfait aux critères généraux d'éligibilité pour l'enregistrement du nom de domaine litigieux énoncé à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/517
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[…] 3 2 (i) La décision sera exécutée par le Registre dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision aux Parties, à moins que le Défendeur engage une procédure judiciaire dans une Juridiction de compétence mutuelle, telle que définie au paragraphe A(1) des Règles ADR. (ii) La réparation demandée est le transfert du nom de domaine litigieux au Requérant. Ce dernier étant établi en Belgique, il satisfait aux critères généraux d'éligibilité pour l'enregistrement du nom de domaine litigieux énoncés à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/517.
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[…] 2 (i) La décision sera exécutée par le Registre dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision aux parties, à moins que le Défendeur engage une procédure judiciaire dans une Juridiction de compétence mutuelle, telle que définie au paragraphe A(1) des Règles ADR. (ii) La réparation demandée est le transfert du nom de domaine litigieux au Requérant. Ce dernier étant établi en France, il satisfait aux critères généraux d'éligibilité pour l'enregistrement du nom de domaine litigieux énoncé à l'article 3 du Règlement (UE) 2019/517
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: